Numéro 607 - juillet 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Quel cadre pour cette pratique ?
Le constat d’une pratique Pour rappel, le titre IV du statut de la fonction publique(1) encadre strictement les modalités de recrutement des agents publics en définissant les règles suivantes : le recours, par principe, aux agents fonctionnaires, par concours ou mutation avec le ...
Numéro 606 - mai 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Cour de discipline budgétaire : condamnation de directeurs pour avantages injustifiés
La responsabilité financière de l’ordonnateur Ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes à l’occasion du rapport établi par Jean Bassères et Muriel Pacaud sur la responsabilisation des gestionnaires publics(2), les grands principes qui doivent encadrer le maniement de l’argent public ...
Numéro 605 - avril 2021[JuriSanté]
analyse
Systématiser, accélérer et sécuriser
L’hôpital, auparavant centré sur l’innovation médicale, évolue vers un lieu d’innovations managériales, techniques et numériques pour relever les défis sociétaux et de santé publique comme les évolutions des besoins et des attentes des patients, la digitalisation de la société ou ...
Numéro 604 - mars 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Peut-on y mettre tout (et n’importe quoi) ?
Concernant le dossier individuel d’un agent, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un récent arrêt du 11 janvier dernier(1), a été interrogée sur la présence d’un mail remettant en cause le comportement de l’agent et sur le bien-fondé de la demande de ce dernier de retirer ...
Numéro 603 - février 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Un texte avec (ou sans) « clause de revoyure » ?
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sur ...
Numéro 602 - janvier 2021[JuriSanté]
droit en santé
Existe-t-il un bon moment pour en parler ?
Discriminations, inégalités, de quoi parle-t-on ? L’emploi est le premier domaine concerné par les discriminations selon le rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits pour 2019(1). Et la fonction publique n’est pas exempte de pratiques discriminatoires. Des études ont en effet ...
Numéro 601 - décembre 2020[JuriSanté]
Droit en santé
Des montages juridiques à foison pour autant de projets… Comment s’y retrouver ?
En France, l’imagerie médicale repose sur un système d’autorisations administratives pour certains équipements matériels lourds(1), notamment les scanners et IRM. Avant de pouvoir être installés sur des territoires définis et exploités par des acteurs de soins, ces équipements sont ...
Numéro 600 - novembre 2020[JuriSanté]
droit en santé
Nécessité de protéger et lien de confiance à préserver : comment choisir, comment agir ?
La notion de secret professionnel : piqûre de rappel Depuis Hippocrate, le secret professionnel a connu de nombreuses évolutions mais la règle reste la même, aussi puissante : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement […] a droit au respect ...
Numéro 599 - octobre 2020[JuriSanté]
droit de la santé
Un nouveau chemin ?
Ligne d’horizon et chemin sinueux pour les établissements employeurs ? Trente-quatre ans dans l’impasse ? Le statut de la fonction publique hospitalière (FPH) prévoyait depuis son origine un article sur le licenciement pour suppression d’emploi. L’article 93 de la loi n° 86-33 ...
Numéro 598 - septembre 2020[JuriSanté]
Droit en santé
La transformation du cadre d’évaluation des agents hospitaliers
Le dispositif Le dispositif d’entretien professionnel annuel prévu par le décret du 12 juin 2020 ressemble à celui prévu pour la fonction publique d’État (2012) et la fonction publique territoriale (2014). Il rappelle également celui prévu pour les agents contractuels, en fonction ...
Numéro 597 - juillet 2020[JuriSanté]
Droit en santé
La France, pour faire face à cette pandémie, s’est dotée d’un nouveau régime d’exception : l’état d’urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la ...
Numéro 596 - mai 2020[JuriSanté]
Droit en santé
Le dispositif juridique et l’ordonnance du 11 mars 2020
Enfin de la cohérence entre les textes !
C’est donc la réforme de la justice portée par la loi 23 mars 2019(7) qui, orchestrant de nombreuses modifications, améliorations et précisions quant aux capacités juridiques des majeurs protégés (notamment par une « tutelle » ou mesure équivalente), a justement abouti à la ...
Numéro 595 - avril 2020[JuriSanté]
Droit en santé
L’impact des mesures nationales sur la gestion des ressources humaines dans la FPH
Le déclenchement du plan blanc dans les établissements de santé (plan bleu dans les Ehpad) a été annoncé par le ministre de la Santé le 6 mars 2020. Le « plan blanc d’établissement(1) » permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont l’établissement dispose en ...
Numéro 593 - février 2020[JuriSanté]
droit en santé
Focus sur un risque juridique méconnu
Zoom… Caractériser une gestion de fait dans un montage coopératif Dans le cadre d’un projet de création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), le centre hospitalier A a fait l’acquisition auprès de la société de gestion de cliniques B : d’une part des biens ...
Numéro 591 - décembre 2019[JuriSanté]
Droit en santé
De l’ombre à la lumière, et inversement
L’ombre Quand les garants de la loi obscurcissent la compréhension de la norme  Sans remonter au commencement chaotique de l’application de la loi du 5 juillet 2011, à laquelle personne ne comprenait encore rien, force est de constater que, plus de huit ans après son entrée en vigueur, ...
Numéro 590 - novembre 2019[JuriSanté]
Droit de la santé
Savoir limiter la casse ?
Ce décret dote les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) d’un dispositif ad hoc, à la différence de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État, pour lesquelles un décret de février 2018(2) a certes introduit plus tôt la démarche, mais pour ...
Numéro 589 - octobre 2019[JuriSanté]
droit de la santé
Revue de rentrée
Le 26 juillet 2019(2), la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est parue, instaurant à travers ses 81 articles de nombreuses mesures nouvelles et des adaptations du système de santé existant. Elle constitue un des axes centraux de la mise en œuvre du ...
Numéro 588 - septembre 2019[JuriSanté]
droit en santé
Vers la fin du diplôme à vie ?
Le cadre juridique actuel des professions de santé ne comporte pas de dispositif qui permette de s’assurer du maintien des compétences de ces professionnels à échéance régulière. Cette certification (ou « recertification », terme fréquemment employé(2)) constitue une réponse ...
Numéro 587 - juillet 2019[JuriSanté]
Droit en santé
Il était temps !
Sur le fond, que retenir de cette réforme pour les établissements de santé ? Il est vrai que le droit des PUI n’était pas réputé pour sa souplesse et sa facilité de mise en œuvre. Entre les notions de site géographique, les problématiques de qualification du pharmacien et le ...
Numéro 586 - mai 2019[JuriSanté]
Droit en santé
Transferts entre collectivités territoriales et établissements médico-sociaux
Là où le droit est (presque) absent
Fusions, transferts d’activités… Ce que le droit ignore, la pratique peine à le nommer… En première place de notre rapport d’étonnement, le droit des activités médico-sociales ne connaît presque pas la fusion ni le transfert d’activité. Le droit hospitalier définit la fusion ...
Numéro 585 - avril 2019[JuriSanté]
Droit en santé
Une réelle avancée dans le dialogue social
Une instance nationale élue démocratiquement pour représenter les médecins Avec le décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM), le dialogue social au niveau national s’agissant des personnels médicaux hospitaliers en exercice se ...
Numéro 584 - mars 2019[JuriSanté]
Droit en santé
Les contradictions du projet de loi de santé
La fin programmée des collèges médicaux de GHT Le projet de loi de santé crée un nouvel article L.6144-2-1 dans le code de la santé publique (CSP) et institue une commission médicale de groupement obligatoire. Ce n’est pas anodin lorsque l’on se penche sur l’origine de la création de ...
Numéro 583 - février 2019[JuriSanté]
droit en santé
Les CPTS d’aujourd’hui Le diagnostic a été posé en 2016 puis confirmé en 2018 : difficultés pour organiser une réponse aux urgences qui relèvent des soins de ville, nécessité de mieux faire coopérer les professionnels de santé et de proposer plus d’actions de ...
Numéro 582 - janvier 2019[JuriSanté]
Droit en santé
Morceaux choisis
Un peu d’histoire… Si on attendait réellement ce dossier numérique depuis 2013, c’est un chantier de travail et de réflexion qui remonte à 2004. Ce dossier, à l’époque appelé « dossier médical personnel », est envisagé afin de remplacer le fameux carnet de santé édité sur ...
Numéro 581 - décembre 2018[JuriSanté]
Droit en santé
Entre procédure et compatibilité
Les critères pour postuler à un emploi dans la fonction publique sont les suivants : être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les titulaires ...
