Numéro 642 - janvier 2025[JuriSanté]

droit en santé

Partie réglementaire du Code général de la fonction publique et dialogue social

Quels changements ?

Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette codification réglementaire apporte simplification sans changement des règles en vigueur, à l’exception de quelques modifications nécessaires de l’ordre d’une vingtaine d’articles sur un total ...

Numéro 641 - décembre 2024[JuriSanté]

Droit en santé

Les centres hospitaliers ont-ils une réputation ?

Et quelques réflexions sur l’art juridique de la défendre

La défense d’une réputation hospitalière dans un contexte juridique particulier Combat-on à armes égales ? Pas tout à fait. La défense de la réputation d’un établissement public de santé se joue en effet dans un environnement juridique pas comme les autres, et ce à deux ...

Numéro 640 - novembre 2024[JuriSanté]

Droit en santé

Harcèlement moral à l’hôpital

Le travail de qualification juridique, et le droit comme boussole

Le harcèlement moral : savoir qualifier les faits Le harcèlement(1) (qui est réprimé par le Code pénal(2)) est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Il peut être moral ou sexuel et se traduit par des ...

Numéro 639 - octobre 2024[JuriSanté]

Droit en santé

Le contractuel hospitalier : l’exception qui devient légion ?

L’hôpital public s’est construit sur des organisations de ressources humaines (RH) axées sur des statuts et des grilles, à l’intérieur desquelles nous trouvions majoritairement des praticiens hospitaliers ou hospitalo-universitaires pour le personnel médical et des agents titulaires pour ...

Numéro 638 - septembre 2024[JuriSanté]

droit en santé

Prestations médicales croisées en GCS

Qui est responsable à l’égard du patient ?

La coopération avec les professionnels libéraux permet aux établissements publics de santé de pallier en partie leurs problèmes d’offre de soins, et leur présence à l’hôpital, de plus en plus sollicitée, est permise par différents dispositifs juridiques. De la simple convention aux ...

Numéro 637 - juin 2024[JuriSanté]

Droit en santé

Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte

Peut-il avoir une double qualification ? Non !

Astreinte : définition et dispositif  Une période d’astreinte(2) s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir ...

Numéro 636 - mai 2024[JuriSanté]

droit en santé

La transmission de la lettre de liaison de sortie

Une parfaite illustration de la délicate articulation des textes

On rappellera l’objectif premier de la loi du 4 mars 2002 : rendre l’usager acteur et responsable de sa prise en charge. Aussi, depuis cette loi fondatrice des droits du patient, chaque texte ayant trait à son information le repositionne au cœur de la maîtrise de celle-ci. Le Règlement ...

Numéro 635 - avril 2024[JuriSanté]

droit en santé

L’importance de protéger le DPI

contre les accès non autorisés en interne

Ce sujet a récemment fait l’objet d’une mise en lumière outre-manche : l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité en charge du respect de la réglementation applicable aux données personnelles au Royaume-Uni, a reçu un rapport de violation venant de la London Clinic en ...

Numéro 634 - mars 2024[JuriSanté]

droit en santé

Temps de travail et FPH

Une histoire de chiffres ?

Pourquoi tant d’attention ?  Le sujet du temps de travail est très spécifique dans la fonction publique, et plus encore dans la fonction publique hospitalière. Il obéit à ses propres règles, qui ne sont pas celles du Code du travail, et fait figure d’exception au sens du droit de ...

Numéro 633 - février 2024[JuriSanté]

droit en santé

Le GHT et la personnalité morale

Un nouvel exemple de simplexité ?

Les prémices du GHT ont été établies par les ordonnances Juppé de 1996(2)  avec les communautés d’établissements de santé. Lesquelles ont été ensuite remplacées par les communautés hospitalières de territoire en 2009, avec la loi HPST(3), avant de devenir les GHT, obligation ...

Numéro 632 - janvier 2024[JuriSanté]

droit en santé

Loi Valletoux et permanence des soins en établissement de santé

Une arlésienne ?

Des principes nouveaux ?  L’article L.6111-1-3 du Code de la santé publique (CSP) disposait déjà que les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) à assurer en tout ou partie la permanence des ...

Numéro 631 - décembre 2023[JuriSanté]

droit en santé

Non-renouvellement de CDD, indemnités et allocation de retour à l’emploi

Quelle boussole suivre ?

La loi du 6 août 2019(2), malgré une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n’a pas simplifié la gestion de ces situations avec l’instauration d’une indemnité « précarité » ou plutôt une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, allant de ...

Numéro 630 - novembre 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Occupation privative du domaine public de l’hôpital

Une opportunité financière ?

L’occupation domaniale, contrainte juridique ou outil de valorisation économique du patrimoine hospitalier ? Une tentation d’inertie peut naître de ce que la gestion du patrimoine immobilier hospitalier est soumise à des contraintes juridiques spécifiques (souvent méconnues), issues du ...

Numéro 629 - octobre 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Violences commises sur mineurs

Vers un signalement obligatoire pour les médecins ?

Que prévoit le cadre juridique actuel ? C’est l’articulation de plusieurs textes figurant dans le Code pénal (CP), le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexité du secret professionnel et de ses ...

Numéro 628 - septembre 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Le dispositif de la protection fonctionnelle et le lien avec le harcèlement moral

Le Code général de la fonction publique (CGFP) distingue trois axes d’engagement du dispositif de la protection fonctionnelle : une garantie financière, soit la responsabilité indemnitaire de l’administration pour les fautes de service commises par ses agents ; une protection à ...

Numéro 627 - juin 2023[JuriSanté]

droit en santé

Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS)

Un presque GHT pour le secteur médico-social ?

L’alliance de ces établissements en groupement de territoire social et médico-social (GTSMS) permettrait de faire face à un phénomène d’atomisation qui touche aujourd’hui les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics ; contrairement aux ...

Numéro 626 - mai 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Le non-renouvellement de CDD

Le fond et la forme

Le fond : un non-renouvellement qui doit être motivé par l’intérêt du service Les faits relèvent d’une situation classique en établissement de santé : un agent, en l’espèce un psychologue est recruté à temps non complet en remplacement d’un agent absent par différents CDD ...

Numéro 624 - mars 2023[JuriSanté]

Droit en santé

L’interdiction de concurrence directe chez les praticiens hospitaliers

Un dispositif incomplet ?

L’interdiction de concurrence dans le domaine médical avait déjà fait l’objet d’une première tentative, sans succès. En effet, à l’occasion de la loi HPST(1), la possibilité pour les hôpitaux publics d’imposer une interdiction de concurrence à leurs praticiens hospitaliers ...

Numéro 623 - février 2023[JuriSanté]

droit en santé

Le cumul d’activités dans la fonction publique

Où en est-on ?

Un principe simple : l’exercice exclusif des fonctions Le statut d’agent public connaît de nombreuses particularités, dont celle de se consacrer intégralement et exclusivement à son emploi public.  Consacré par l’ancien article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ...

Numéro 622 - janvier 2023[JuriSanté]

droit en santé

Violences en établissements de santé et médico-sociaux

Des chiffres et des outils

État des lieux Dans ses rapports, l’ONVS prend en compte l’ensemble des violences commises dans un cadre relationnel entre toute personne fréquentant un établissement ou y résidant et pas uniquement les « violences externes », sachant qu’elles peuvent être dues à tel ou tel ressenti, ...

Numéro 621 - décembre 2022[JuriSanté]

Droit en santé

Laisser mourir ou entrer dans l’obstination déraisonnable ?

Les éternels questionnements du médecin sur le respect de la volonté du patient

Respecter un refus de soins ou sauver le patient, le dilemme des médecins peut-il se résoudre par la force ?  Depuis des décennies, le juge a eu à se positionner sur cette question, soit à l’occasion d’un référé afin qu’il enjoigne à l’hôpital de ne pas procéder à une ...

Numéro 620 - novembre 2022[JuriSanté]

Droit en santé

L’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière

Un système dérogatoire

Afin de pouvoir bénéficier de soins à l’hôpital, les personnes étrangères doivent pouvoir justifier d’une prise en charge de leurs frais médicaux et d’hospitalisation par des organismes de sécurité sociale française ou étrangère. Les étrangers en situation régulière, ...

Numéro 619 - octobre 2022[JuriSanté]

droit en santé

Le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Le nouveau cadre juridique

Un cadre juridique dans le code de la santé publique En France, le don du corps a longtemps été encadré par des dispositions éparses, relativement parcellaires avec, comme texte législatif de référence, la loi de 1887 sur la liberté des funérailles, « dont le lien avec l’acte même ...

Numéro 618 - septembre 2022[JuriSanté]

Droit en santé

D’agent contractuel à agent stagiaire…

Quels changements ?

La reprise d’ancienneté à la nomination La rémunération des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) est fixée statutairement selon des échelles de rémunération uniques selon le corps et le grade des agents et qui déterminent selon l’échelon (évoluant en fonction de ...

Numéro 617 - juin 2022[JuriSanté]

droit en santé

Crise des urgences

Le cadre juridique de la coopération avec la médecine de ville est-il suffisant ?

Associer les services d’urgence à la structuration et mise en œuvre des CPTS Les CPTS ont été instituées en 2016(2), mais leur cadre juridique ne s’est structuré qu’à partir du plan « Ma santé 2022 ». Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique (CSP), ...