Numéro 655 - avril 2026[JuriSanté]
droit en santé
Entre nécessité et spécialité
Un droit au logement strictement encadré La fonction publique ne reconnaît pas de droit général et absolu au logement à ses agents et le terme « logement hospitalier » n’a pas de définition légale ou réglementaire. La proposition de loi en cours de discussion au Parlement(2) ne ...
Numéro 654 - mars 2026[JuriSanté]
Droit en santé
À propos de la jurisprudence récente
La procédure de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrée par le Code de la santé publique (CSP), repose sur l’établissement de certificats médicaux circonstanciés qui conditionnent une atteinte directe à la liberté individuelle. Parce qu’ils fondent une mesure ...
Numéro 653 - février 2026[JuriSanté]
droit en santé
L’âge de raison… ou de révision ?
Vingt bougies, mais plus de cinq décennies d’histoire L’histoire de la Charte de la personne hospitalisée illustre une transformation profonde du droit de la santé français sur plusieurs décennies. La première version du texte date d’une circulaire du 20 septembre 1974, écrite ...
Numéro 652 - janvier 2026[JuriSanté]
droit en santé
La refonte silencieuse des professions de santé
Une autonomie accrue des compétences professionnelles Le décret du 24 décembre 2025 consacre une évolution attendue par les organisations professionnelles, qui s’inscrit dans la loi sur la profession d’infirmier adoptée en juin 2025(2) après plus de vingt ans sans révision ...
Numéro 651 - décembre 2025[JuriSanté]
Droit en santé
Un incendie fixé mais non maîtrisé
Plus de dix ans de rebondissements, une facture toujours plus élevée, tant pour le personnel médical que pour les paramédicaux, et une incidence sur la qualité des organisations qui interroge… L’intérim est encore en cette fin d’année 2025 un sujet brûlant pour les établissements de ...
Numéro 650 - novembre 2025[JuriSanté]
droit en santé
Le contexte et les faits(3) Les faits sont les suivants : une aide-soignante titulaire exerçant en Ehpad a bénéficié, suite à sa demande, d’une disponibilité pour convenance personnelle(4) à compter du 1er avril 2010. Au cours de cette disponibilité, le 4 décembre 2015, elle est ...
Numéro 649 - octobre 2025[JuriSanté]
Droit en santé
La Cnil dans une démarche d’intensification
En 2024, l’action répressive de la Cnil se caractérise par une augmentation du nombre de mesures adoptées : le nombre total de sanctions prononcées est passé de 21 en 2022 à 42 en 2023 puis à 87 en 2024(1). La Cnil a également prononcé 180 mises en demeure et 64 rappels aux obligations ...
Numéro 648 - septembre 2025[JuriSanté]
droit en santé
Quelques réflexions juridiques sur l’alerte à l’hôpital
Respect de l’intimité et protection de la vie privée sont les maîtres mots quand il s’agit de prendre en charge le patient. L’hôpital devient ainsi un espace de confidentialité et, au-delà du bruit des machines, des échanges des équipes et d’un quotidien parfois agité, le lieu ...
Numéro 647 - juillet 2025[JuriSanté]
Droit en santé
À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 25 février 2025, n° 499498
Sur le principe, les dispositions du Code de la santé publique(2) (CSP) sont sans équivoque : un projet de PMA ne peut se poursuivre en cas de décès de l’un des membres du couple. Si le texte est clair, son application n’est pas sans difficulté au regard des situations paradoxales ...
Numéro 646 - mai 2025[JuriSanté]
droit en santé
Miroir des tensions entre ordre juridique, organisation hospitalière et valeurs du soin
Un puzzle juridique composé de textes épars Quand bien même le règlement intérieur d’établissement trouve sa source dans le CSP, il n’est pas aisé de lister toutes les règles qui doivent y figurer. En effet, celles-ci sont édictées à travers plusieurs dispositions éparpillées au ...
Numéro 645 - avril 2025[JuriSanté]
droit en santé
Entre incertitude juridique et préoccupations organisationnelles
Un cadre juridique qui questionne Une certitude : la convention de gardes mutualisées Le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière prévoit que ...
Numéro 644 - mars 2025[JuriSanté]
droit en santé
Les serpents de mer existent peut-être, en fin de compte…
L’idée L’idée est simple, et se résume en trois points. En premier lieu, la loi pose un principe général de ratio soignants. Ainsi, en vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, est défini pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier un ...
Numéro 643 - février 2025[JuriSanté]
droit en santé
Un équilibre délicat entre éthique, morale et droit du patient
Définition, cadre légal et applications La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé(e) par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. ...
Numéro 642 - janvier 2025[JuriSanté]
droit en santé
Quels changements ?
Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette codification réglementaire apporte simplification sans changement des règles en vigueur, à l’exception de quelques modifications nécessaires de l’ordre d’une vingtaine d’articles sur un total ...
Numéro 641 - décembre 2024[JuriSanté]
Droit en santé
Et quelques réflexions sur l’art juridique de la défendre
La défense d’une réputation hospitalière dans un contexte juridique particulier Combat-on à armes égales ? Pas tout à fait. La défense de la réputation d’un établissement public de santé se joue en effet dans un environnement juridique pas comme les autres, et ce à deux ...
Numéro 640 - novembre 2024[JuriSanté]
Droit en santé
Le travail de qualification juridique, et le droit comme boussole
Le harcèlement moral : savoir qualifier les faits Le harcèlement(1) (qui est réprimé par le Code pénal(2)) est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Il peut être moral ou sexuel et se traduit par des ...
Numéro 639 - octobre 2024[JuriSanté]
Droit en santé
L’hôpital public s’est construit sur des organisations de ressources humaines (RH) axées sur des statuts et des grilles, à l’intérieur desquelles nous trouvions majoritairement des praticiens hospitaliers ou hospitalo-universitaires pour le personnel médical et des agents titulaires pour ...
Numéro 638 - septembre 2024[JuriSanté]
droit en santé
Qui est responsable à l’égard du patient ?
La coopération avec les professionnels libéraux permet aux établissements publics de santé de pallier en partie leurs problèmes d’offre de soins, et leur présence à l’hôpital, de plus en plus sollicitée, est permise par différents dispositifs juridiques. De la simple convention aux ...
Numéro 637 - juin 2024[JuriSanté]
Droit en santé
Peut-il avoir une double qualification ? Non !
Astreinte : définition et dispositif Une période d’astreinte(2) s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir ...
Numéro 636 - mai 2024[JuriSanté]
droit en santé
Une parfaite illustration de la délicate articulation des textes
On rappellera l’objectif premier de la loi du 4 mars 2002 : rendre l’usager acteur et responsable de sa prise en charge. Aussi, depuis cette loi fondatrice des droits du patient, chaque texte ayant trait à son information le repositionne au cœur de la maîtrise de celle-ci. Le Règlement ...
Numéro 635 - avril 2024[JuriSanté]
droit en santé
contre les accès non autorisés en interne
Ce sujet a récemment fait l’objet d’une mise en lumière outre-manche : l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité en charge du respect de la réglementation applicable aux données personnelles au Royaume-Uni, a reçu un rapport de violation venant de la London Clinic en ...
Numéro 634 - mars 2024[JuriSanté]
droit en santé
Une histoire de chiffres ?
Pourquoi tant d’attention ? Le sujet du temps de travail est très spécifique dans la fonction publique, et plus encore dans la fonction publique hospitalière. Il obéit à ses propres règles, qui ne sont pas celles du Code du travail, et fait figure d’exception au sens du droit de ...
Numéro 633 - février 2024[JuriSanté]
droit en santé
Un nouvel exemple de simplexité ?
Les prémices du GHT ont été établies par les ordonnances Juppé de 1996(2) avec les communautés d’établissements de santé. Lesquelles ont été ensuite remplacées par les communautés hospitalières de territoire en 2009, avec la loi HPST(3), avant de devenir les GHT, obligation ...
Numéro 632 - janvier 2024[JuriSanté]
droit en santé
Une arlésienne ?
Des principes nouveaux ? L’article L.6111-1-3 du Code de la santé publique (CSP) disposait déjà que les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) à assurer en tout ou partie la permanence des ...
Numéro 631 - décembre 2023[JuriSanté]
droit en santé
Quelle boussole suivre ?
La loi du 6 août 2019(2), malgré une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n’a pas simplifié la gestion de ces situations avec l’instauration d’une indemnité « précarité » ou plutôt une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, allant de ...
