Numéro 632 - janvier 2024[JuriSanté]

droit en santé

Loi Valletoux et permanence des soins en établissement de santé

Une arlésienne ?

Des principes nouveaux ?  L’article L.6111-1-3 du Code de la santé publique (CSP) disposait déjà que les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) à assurer en tout ou partie la permanence des ...

Numéro 631 - décembre 2023[JuriSanté]

droit en santé

Non-renouvellement de CDD, indemnités et allocation de retour à l’emploi

Quelle boussole suivre ?

La loi du 6 août 2019(2), malgré une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n’a pas simplifié la gestion de ces situations avec l’instauration d’une indemnité « précarité » ou plutôt une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, allant de ...

Numéro 630 - novembre 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Occupation privative du domaine public de l’hôpital

Une opportunité financière ?

L’occupation domaniale, contrainte juridique ou outil de valorisation économique du patrimoine hospitalier ? Une tentation d’inertie peut naître de ce que la gestion du patrimoine immobilier hospitalier est soumise à des contraintes juridiques spécifiques (souvent méconnues), issues du ...

Numéro 629 - octobre 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Violences commises sur mineurs

Vers un signalement obligatoire pour les médecins ?

Que prévoit le cadre juridique actuel ? C’est l’articulation de plusieurs textes figurant dans le Code pénal (CP), le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexité du secret professionnel et de ses ...

Numéro 628 - septembre 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Le dispositif de la protection fonctionnelle et le lien avec le harcèlement moral

Le Code général de la fonction publique (CGFP) distingue trois axes d’engagement du dispositif de la protection fonctionnelle : une garantie financière, soit la responsabilité indemnitaire de l’administration pour les fautes de service commises par ses agents ; une protection à ...

Numéro 627 - juin 2023[JuriSanté]

droit en santé

Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS)

Un presque GHT pour le secteur médico-social ?

L’alliance de ces établissements en groupement de territoire social et médico-social (GTSMS) permettrait de faire face à un phénomène d’atomisation qui touche aujourd’hui les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics ; contrairement aux ...

Numéro 626 - mai 2023[JuriSanté]

Droit en santé

Le non-renouvellement de CDD

Le fond et la forme

Le fond : un non-renouvellement qui doit être motivé par l’intérêt du service Les faits relèvent d’une situation classique en établissement de santé : un agent, en l’espèce un psychologue est recruté à temps non complet en remplacement d’un agent absent par différents CDD ...

Numéro 624 - mars 2023[JuriSanté]

Droit en santé

L’interdiction de concurrence directe chez les praticiens hospitaliers

Un dispositif incomplet ?

L’interdiction de concurrence dans le domaine médical avait déjà fait l’objet d’une première tentative, sans succès. En effet, à l’occasion de la loi HPST(1), la possibilité pour les hôpitaux publics d’imposer une interdiction de concurrence à leurs praticiens hospitaliers ...

Numéro 623 - février 2023[JuriSanté]

droit en santé

Le cumul d’activités dans la fonction publique

Où en est-on ?

Un principe simple : l’exercice exclusif des fonctions Le statut d’agent public connaît de nombreuses particularités, dont celle de se consacrer intégralement et exclusivement à son emploi public.  Consacré par l’ancien article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ...

Numéro 622 - janvier 2023[JuriSanté]

droit en santé

Violences en établissements de santé et médico-sociaux

Des chiffres et des outils

État des lieux Dans ses rapports, l’ONVS prend en compte l’ensemble des violences commises dans un cadre relationnel entre toute personne fréquentant un établissement ou y résidant et pas uniquement les « violences externes », sachant qu’elles peuvent être dues à tel ou tel ressenti, ...

Numéro 621 - décembre 2022[JuriSanté]

Droit en santé

Laisser mourir ou entrer dans l’obstination déraisonnable ?

Les éternels questionnements du médecin sur le respect de la volonté du patient

Respecter un refus de soins ou sauver le patient, le dilemme des médecins peut-il se résoudre par la force ?  Depuis des décennies, le juge a eu à se positionner sur cette question, soit à l’occasion d’un référé afin qu’il enjoigne à l’hôpital de ne pas procéder à une ...

Numéro 620 - novembre 2022[JuriSanté]

Droit en santé

L’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière

Un système dérogatoire

Afin de pouvoir bénéficier de soins à l’hôpital, les personnes étrangères doivent pouvoir justifier d’une prise en charge de leurs frais médicaux et d’hospitalisation par des organismes de sécurité sociale française ou étrangère. Les étrangers en situation régulière, ...

Numéro 619 - octobre 2022[JuriSanté]

droit en santé

Le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Le nouveau cadre juridique

Un cadre juridique dans le code de la santé publique En France, le don du corps a longtemps été encadré par des dispositions éparses, relativement parcellaires avec, comme texte législatif de référence, la loi de 1887 sur la liberté des funérailles, « dont le lien avec l’acte même ...

Numéro 618 - septembre 2022[JuriSanté]

Droit en santé

D’agent contractuel à agent stagiaire…

Quels changements ?

La reprise d’ancienneté à la nomination La rémunération des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) est fixée statutairement selon des échelles de rémunération uniques selon le corps et le grade des agents et qui déterminent selon l’échelon (évoluant en fonction de ...

Numéro 617 - juin 2022[JuriSanté]

droit en santé

Crise des urgences

Le cadre juridique de la coopération avec la médecine de ville est-il suffisant ?

Associer les services d’urgence à la structuration et mise en œuvre des CPTS Les CPTS ont été instituées en 2016(2), mais leur cadre juridique ne s’est structuré qu’à partir du plan « Ma santé 2022 ». Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique (CSP), ...

Numéro 616 - mai 2022[JuriSanté]

droit en santé

Le référent laïcité

Un aboutissement législatif logique ou un mal nécessaire ?
Quid dans les établissements de soin?

La laïcité « à la française », pourtant sans ambiguïté dans le texte, ne cesse de créer des zones de tolérance qui permettent à tous (personnalités, politiques, intellectuels militants, associations…) d’adopter des positions divergentes tout en invoquant un même principe : la ...

Numéro 615 - avril 2022[JuriSanté]

Droit en santé

Soins médicaux et de réadaptation

Ce qu’il faut retenir des nouvelles conditions techniques et d’implantation

Certains de ces textes pourraient être restructurants, en durcissant les conditions techniques et d’implantation auxquelles doivent se conformer les établissements qui souhaitent déployer ces activités. Chaque établissement est appelé à suivre de près la parution des textes, et à ne pas ...

Numéro 614 - mars 2022[JuriSanté]

droit en santé

Le comité social d’établissement (CSE)

Quelques réflexions avant le (grand ?) changement

CSE, oui, mais pas seulement L’objectif est de faire du CSE une « nouvelle instance unique de dialogue » social(2). Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, tel était bien l’esprit de la réforme, toutes fonctions ...

Numéro 613 - février 2022[JuriSanté]

droit en santé

Assistants familiaux

Ce qui va changer avec la réforme de la protection des enfants

Selon l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité ...

Numéro 611 - décembre 2021[JuriSanté]

Droit en santé

Infirmier/ère de pratique avancée aux urgences

Une opportunité ?

Une opportunité Les textes sont au complet. La pratique avancée est opérationnelle et effective depuis plusieurs années. L’année universitaire 2020-2021 a d’ailleurs vu les différentes promotions universitaires du diplôme de pratique avancée accueillir 1 342 étudiants(2). La ...

Numéro 610 - novembre 2021[JuriSanté]

Droit en santé

Mutualisation de la gestion des RH médicales

Quelle(s) stratégie(s) ?

Mutualisation… ou « l’union fait la force ? » Depuis 2016 et la loi de modernisation de notre système de santé(2) qui a institué les groupements hospitaliers de territoire (GHT), on ne parle (presque plus) que de ça : les mutualisations ! Mais comment définir une ...

Numéro 609 - octobre 2021[JuriSanté]

droit en santé

L’utilisation des réseaux sociaux à l’hôpital

Une opportunité de communication à encadrer

L’utilisation actuelle des réseaux dans la fonction hospitalière  La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a considérablement intensifié la communication des établissements de santé sur les réseaux sociaux avec, par exemple, près de 27 900 tweets publiés sur Twitter ...

Numéro 608 - septembre 2021[JuriSanté]

droit en santé

La réforme des soins sans consentement

Tout sauf un long fleuve tranquille !
Retour sur les dix ans d’application de la loi du 5 juillet 2011

Présentée comme la solution aux obstacles à l’accès aux soins si décriés antérieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l’assurance du choix médical que dans la garantie de la nécessaire privation de liberté, la loi du 5 juillet 2011 ...

Numéro 607 - juillet 2021[JuriSanté]

Droit en santé

Le recours occasionnel aux agents vacataires dans la FPH

Quel cadre pour cette pratique ?

Le constat d’une pratique Pour rappel, le titre IV du statut de la fonction publique(1)  encadre strictement les modalités de recrutement des agents publics en définissant les règles suivantes : le recours, par principe, aux agents fonctionnaires, par concours ou mutation avec le ...

Numéro 606 - mai 2021[JuriSanté]

Droit en santé

L’exercice médical à l’hôpital

Cour de discipline budgétaire : condamnation de directeurs pour avantages injustifiés

La responsabilité financière de l’ordonnateur Ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes à l’occasion du rapport établi par Jean Bassères et Muriel Pacaud sur la responsabilisation des gestionnaires publics(2), les grands principes qui doivent encadrer le maniement de l’argent public ...