Numéro 624 - mars 2023[JuriSanté]
Droit en santé
Un dispositif incomplet ?
L’interdiction de concurrence dans le domaine médical avait déjà fait l’objet d’une première tentative, sans succès. En effet, à l’occasion de la loi HPST(1), la possibilité pour les hôpitaux publics d’imposer une interdiction de concurrence à leurs praticiens hospitaliers ...
Numéro 623 - février 2023[JuriSanté]
droit en santé
Où en est-on ?
Un principe simple : l’exercice exclusif des fonctions Le statut d’agent public connaît de nombreuses particularités, dont celle de se consacrer intégralement et exclusivement à son emploi public. Consacré par l’ancien article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ...
Numéro 622 - janvier 2023[JuriSanté]
droit en santé
Des chiffres et des outils
État des lieux Dans ses rapports, l’ONVS prend en compte l’ensemble des violences commises dans un cadre relationnel entre toute personne fréquentant un établissement ou y résidant et pas uniquement les « violences externes », sachant qu’elles peuvent être dues à tel ou tel ressenti, ...
Numéro 621 - décembre 2022[JuriSanté]
Droit en santé
Les éternels questionnements du médecin sur le respect de la volonté du patient
Respecter un refus de soins ou sauver le patient, le dilemme des médecins peut-il se résoudre par la force ? Depuis des décennies, le juge a eu à se positionner sur cette question, soit à l’occasion d’un référé afin qu’il enjoigne à l’hôpital de ne pas procéder à une ...
Numéro 620 - novembre 2022[JuriSanté]
Droit en santé
Un système dérogatoire
Afin de pouvoir bénéficier de soins à l’hôpital, les personnes étrangères doivent pouvoir justifier d’une prise en charge de leurs frais médicaux et d’hospitalisation par des organismes de sécurité sociale française ou étrangère. Les étrangers en situation régulière, ...
Numéro 619 - octobre 2022[JuriSanté]
droit en santé
Le nouveau cadre juridique
Un cadre juridique dans le code de la santé publique En France, le don du corps a longtemps été encadré par des dispositions éparses, relativement parcellaires avec, comme texte législatif de référence, la loi de 1887 sur la liberté des funérailles, « dont le lien avec l’acte même ...
Numéro 618 - septembre 2022[JuriSanté]
Droit en santé
Quels changements ?
La reprise d’ancienneté à la nomination La rémunération des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) est fixée statutairement selon des échelles de rémunération uniques selon le corps et le grade des agents et qui déterminent selon l’échelon (évoluant en fonction de ...
Numéro 617 - juin 2022[JuriSanté]
droit en santé
Le cadre juridique de la coopération avec la médecine de ville est-il suffisant ?
Associer les services d’urgence à la structuration et mise en œuvre des CPTS Les CPTS ont été instituées en 2016(2), mais leur cadre juridique ne s’est structuré qu’à partir du plan « Ma santé 2022 ». Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique (CSP), ...
Numéro 616 - mai 2022[JuriSanté]
droit en santé
Un aboutissement législatif logique ou un mal nécessaire ?
Quid dans les établissements de soin?
La laïcité « à la française », pourtant sans ambiguïté dans le texte, ne cesse de créer des zones de tolérance qui permettent à tous (personnalités, politiques, intellectuels militants, associations…) d’adopter des positions divergentes tout en invoquant un même principe : la ...
Numéro 615 - avril 2022[JuriSanté]
Droit en santé
Ce qu’il faut retenir des nouvelles conditions techniques et d’implantation
Certains de ces textes pourraient être restructurants, en durcissant les conditions techniques et d’implantation auxquelles doivent se conformer les établissements qui souhaitent déployer ces activités. Chaque établissement est appelé à suivre de près la parution des textes, et à ne pas ...
Numéro 614 - mars 2022[JuriSanté]
droit en santé
Quelques réflexions avant le (grand ?) changement
CSE, oui, mais pas seulement L’objectif est de faire du CSE une « nouvelle instance unique de dialogue » social(2). Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, tel était bien l’esprit de la réforme, toutes fonctions ...
Numéro 613 - février 2022[JuriSanté]
droit en santé
Ce qui va changer avec la réforme de la protection des enfants
Selon l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité ...
Numéro 611 - décembre 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Une opportunité ?
Une opportunité Les textes sont au complet. La pratique avancée est opérationnelle et effective depuis plusieurs années. L’année universitaire 2020-2021 a d’ailleurs vu les différentes promotions universitaires du diplôme de pratique avancée accueillir 1 342 étudiants(2). La ...
Numéro 610 - novembre 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Quelle(s) stratégie(s) ?
Mutualisation… ou « l’union fait la force ? » Depuis 2016 et la loi de modernisation de notre système de santé(2) qui a institué les groupements hospitaliers de territoire (GHT), on ne parle (presque plus) que de ça : les mutualisations ! Mais comment définir une ...
Numéro 609 - octobre 2021[JuriSanté]
droit en santé
Une opportunité de communication à encadrer
L’utilisation actuelle des réseaux dans la fonction hospitalière La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a considérablement intensifié la communication des établissements de santé sur les réseaux sociaux avec, par exemple, près de 27 900 tweets publiés sur Twitter ...
Numéro 608 - septembre 2021[JuriSanté]
droit en santé
Tout sauf un long fleuve tranquille !
Retour sur les dix ans d’application de la loi du 5 juillet 2011
Présentée comme la solution aux obstacles à l’accès aux soins si décriés antérieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l’assurance du choix médical que dans la garantie de la nécessaire privation de liberté, la loi du 5 juillet 2011 ...
Numéro 607 - juillet 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Quel cadre pour cette pratique ?
Le constat d’une pratique Pour rappel, le titre IV du statut de la fonction publique(1) encadre strictement les modalités de recrutement des agents publics en définissant les règles suivantes : le recours, par principe, aux agents fonctionnaires, par concours ou mutation avec le ...
Numéro 606 - mai 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Cour de discipline budgétaire : condamnation de directeurs pour avantages injustifiés
La responsabilité financière de l’ordonnateur Ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes à l’occasion du rapport établi par Jean Bassères et Muriel Pacaud sur la responsabilisation des gestionnaires publics(2), les grands principes qui doivent encadrer le maniement de l’argent public ...
Numéro 605 - avril 2021[JuriSanté]
analyse
Systématiser, accélérer et sécuriser
L’hôpital, auparavant centré sur l’innovation médicale, évolue vers un lieu d’innovations managériales, techniques et numériques pour relever les défis sociétaux et de santé publique comme les évolutions des besoins et des attentes des patients, la digitalisation de la société ou ...
Numéro 604 - mars 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Peut-on y mettre tout (et n’importe quoi) ?
Concernant le dossier individuel d’un agent, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un récent arrêt du 11 janvier dernier(1), a été interrogée sur la présence d’un mail remettant en cause le comportement de l’agent et sur le bien-fondé de la demande de ce dernier de retirer ...
Numéro 603 - février 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Un texte avec (ou sans) « clause de revoyure » ?
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sur ...
Numéro 602 - janvier 2021[JuriSanté]
droit en santé
Existe-t-il un bon moment pour en parler ?
Discriminations, inégalités, de quoi parle-t-on ? L’emploi est le premier domaine concerné par les discriminations selon le rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits pour 2019(1). Et la fonction publique n’est pas exempte de pratiques discriminatoires. Des études ont en effet ...
Numéro 601 - décembre 2020[JuriSanté]
Droit en santé
Des montages juridiques à foison pour autant de projets… Comment s’y retrouver ?
En France, l’imagerie médicale repose sur un système d’autorisations administratives pour certains équipements matériels lourds(1), notamment les scanners et IRM. Avant de pouvoir être installés sur des territoires définis et exploités par des acteurs de soins, ces équipements sont ...
Numéro 600 - novembre 2020[JuriSanté]
droit en santé
Nécessité de protéger et lien de confiance à préserver : comment choisir, comment agir ?
La notion de secret professionnel : piqûre de rappel Depuis Hippocrate, le secret professionnel a connu de nombreuses évolutions mais la règle reste la même, aussi puissante : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement […] a droit au respect ...
Numéro 599 - octobre 2020[JuriSanté]
droit de la santé
Un nouveau chemin ?
Ligne d’horizon et chemin sinueux pour les établissements employeurs ? Trente-quatre ans dans l’impasse ? Le statut de la fonction publique hospitalière (FPH) prévoyait depuis son origine un article sur le licenciement pour suppression d’emploi. L’article 93 de la loi n° 86-33 ...
