Selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique(1), la fonction publique hospitalière comptait au 31 décembre 2020 271 800 agents contractuels, ce qui représente 23 % de ses effectifs totaux, soit près d’un agent sur quatre. Ce nombre a progressé de 9,6 % entre 2019 et 2020 (contre 3,8 % entre 2011 et 2019). La majorité de ces agents sont en contrat à durée déterminée (CDD), principalement sur un motif de remplacement, ce qui signifie pour les établissements employeurs une gymnastique permanente pour leur gestion entre durée, fin de contrat et délai de prévenance, renouvellement ou non, et les droits qui y sont associés.
La loi du 6 août 2019(2), malgré une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n’a pas simplifié la gestion de ces situations avec l’instauration d’une indemnité « précarité » ou plutôt une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, allant de pair avec le versement, ou non, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vient questionner quotidiennement la pratique des établissements sur ces règles fondamentales pour l’agent contractuel et qui, pourtant, manquent encore de clarté. Quelle éligibilité pour un agent en CDD qui refuse un renouvellement de contrat ? Les critères d’appréciation sont-ils les mêmes si ce refus concerne un CDD, son non-renouvellement ou une proposition de CDI ? Comment apprécier cette notion de précarité ? Dans un jugement du 15 septembre 2023(3), le tribunal administratif de Bordeaux a tenté de répondre à ces questions. Le dispositif de l’indemnité de fin de contrat Ce que prévoit le texte Prévue par l’article 23 de la loi du 6 août 2019, l’indemnité de fin de contrat a été encadrée par un décret du 23 octobre 2020(4), avec une entrée en vigueur ...
Identifiez-vous ou créez un compte si vous ne l'avez pas encore fait. Cela vous permet de :
- Lire la suite des articles gratuits (marqués d'une puce verte).
- Lire la suite des articles payants (marqués d'une puce rouge).
Pour les abonnés, pensez à bien renseigner dans votre profil votre numéro d'abonné pour activer la lecture des articles payants.
