Numéro 631 - décembre 2023[JuriSanté]

droit en santé

Non-renouvellement de CDD, indemnités et allocation de retour à l’emploi

Quelle boussole suivre ?

La loi du 6 août 2019(2), malgré une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n’a pas simplifié la gestion de ces situations avec l’instauration d’une indemnité « précarité » ou plutôt une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, allant de ...