SARL Gestions hospitalières
au capital de 7 622,45 euros
Siège social : 13-17, rue de Pouy – 75013 Paris

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Gestions hospitalières, 13-17, rue de Pouy, 75013 Paris de ses différentes formules d’abonnement sur son site internet https://gestions-hospitalieres.fr/

Gestions hospitalières se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le contenu du site Gestions hospitalières est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un abonnement pour le contenu fermé. Toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de Gestions hospitalières.

Article 2 – Abonnements

Le site Gestions hospitalières propose à ses abonnés plusieurs offres d’abonnement en ligne qui sont détaillées sur notre site et notre boutique en ligne.

Les prix de ces différents abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

La société Gestions hospitalières se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Nos offres d’abonnements :

  • Abonnement papier

· Votre revue Gestions hospitalières livrée directement chez vous tous les mois

  • Abonnement particulier papier + web

· Votre revue Gestions hospitalières livrée directement chez vous tous les mois
· Accès à l’intégralité des contenus du site Gestions hospitalières valable pour 1 personne
cet accès est calé sur le rythme de parution des revues papiers

  • Abonnement établissement papier + web

· Votre revue Gestions hospitalières livrée directement à votre établissement tous les mois
· Accès à l’intégralité des contenus du site Gestions hospitalières valable pour 5 personnes (pour ajouter des lecteurs supplémentaires, contacter notre service abonnement).
cet accès est calé sur le rythme de parution des revues papiers

Selon le profil du client (particulier ou établissement), différents tarifs sont possibles. Tous les abonnements décrits sont valables et applicables pour 1 an renouvelable.

D’autres offres sont disponibles sur notre boutique en ligne.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.gestions-hospitalieres.fr

Par courrier : envoyer le bon de commande dûment complété à l’adresse suivante :
Gestions hospitalières
13-17, rue de Pouy – 75013 Paris

L’accès à la boutique et aux offres Gestions hospitalières est conditionné par l’identification du visiteur sur le site Gestions hospitalières. Pour cela, le visiteur est tenu de remplir un formulaire en ligne où il renseigne ses adresse mail, nom, prénom, fonction. Il doit associer à ce compte un mot de passe personnel. La gestion d’une liste d’abonnement ainsi que celle d’une liste de profils lecteur fait l’objet d’une autorisation de la CNIL : 2038050

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Gestions hospitalières se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Gestions hospitalières suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Le règlement de vos achats sur la boutique en ligne s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paybox.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de l’enregistrement de votre commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Gestions hospitalières procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 – Propriété intellectuelle 

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site Gestions hospitalières sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif dans les conditions visées à l’article 2 des présentes Conditions générales.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit 1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site ; 2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ; 3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site ; 4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du site Gestions hospitalières à un tiers.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site de Gestions hospitalières, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de la société Gestions hospitalières.

La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de la société Gestions hospitalières ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Protection des données personnelles

Gestions hospitalières s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire de souscription d’abonnement soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins d’information sur l’offre souscrite ou sur le produit qui en est l’objet. Ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Conformément à la réglementation RGDP, mise en application à partir du 25 mai 2018, ce droit d’accès, de rectification et d’opposition s’étend également au droit de solliciter une limitation du traitement et au droit à la portabilité des données. Gestions hospitalières s’engage à garantir la protection des données recueillies et hébergées sur sa boutique. Gestions hospitalières s’engage également à ne transmettre sous aucun prétexte et en aucune circonstance les données des utilisateurs de sa boutique en ligne.

Pour toute question ou réclamation relative à la protection et la gestion de ses données personnelles, le client peut contacter Gestions hospitalières par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur la boutique en ligne.

Article 10 – Information, réclamations et médiation

Pour toute information, question ou conseil, le service abonnement peut être contacté :