Juriste, consultante, centre de droit JuriSanté, CNEH
Numéro 642 - janvier 2025[JuriSanté]
droit en santé
Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette codification réglementaire apporte simplification sans changement des règles en vigueur, à l’exception de quelques modifications nécessaires de l’ordre d’une vingtaine d’articles sur un total ...
Numéro 639 - octobre 2024[JuriSanté]
Droit en santé
L’hôpital public s’est construit sur des organisations de ressources humaines (RH) axées sur des statuts et des grilles, à l’intérieur desquelles nous trouvions majoritairement des praticiens hospitaliers ou hospitalo-universitaires pour le personnel médical et des agents titulaires pour ...
Numéro 634 - mars 2024[JuriSanté]
droit en santé
Pourquoi tant d’attention ? Le sujet du temps de travail est très spécifique dans la fonction publique, et plus encore dans la fonction publique hospitalière. Il obéit à ses propres règles, qui ne sont pas celles du Code du travail, et fait figure d’exception au sens du droit de ...
Numéro 631 - décembre 2023[JuriSanté]
droit en santé
La loi du 6 août 2019(2), malgré une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n’a pas simplifié la gestion de ces situations avec l’instauration d’une indemnité « précarité » ou plutôt une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, allant de ...
Numéro 626 - mai 2023[JuriSanté]
Droit en santé
Le fond : un non-renouvellement qui doit être motivé par l’intérêt du service Les faits relèvent d’une situation classique en établissement de santé : un agent, en l’espèce un psychologue est recruté à temps non complet en remplacement d’un agent absent par différents CDD ...
Numéro 623 - février 2023[JuriSanté]
droit en santé
Un principe simple : l’exercice exclusif des fonctions Le statut d’agent public connaît de nombreuses particularités, dont celle de se consacrer intégralement et exclusivement à son emploi public. Consacré par l’ancien article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ...
Numéro 622 - janvier 2023[JuriSanté]
droit en santé
État des lieux Dans ses rapports, l’ONVS prend en compte l’ensemble des violences commises dans un cadre relationnel entre toute personne fréquentant un établissement ou y résidant et pas uniquement les « violences externes », sachant qu’elles peuvent être dues à tel ou tel ressenti, ...
Numéro 618 - septembre 2022[JuriSanté]
Droit en santé
La reprise d’ancienneté à la nomination La rémunération des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) est fixée statutairement selon des échelles de rémunération uniques selon le corps et le grade des agents et qui déterminent selon l’échelon (évoluant en fonction de ...
Numéro 616 - mai 2022[JuriSanté]
droit en santé
La laïcité « à la française », pourtant sans ambiguïté dans le texte, ne cesse de créer des zones de tolérance qui permettent à tous (personnalités, politiques, intellectuels militants, associations…) d’adopter des positions divergentes tout en invoquant un même principe : la ...
Numéro 607 - juillet 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Le constat d’une pratique Pour rappel, le titre IV du statut de la fonction publique(1) encadre strictement les modalités de recrutement des agents publics en définissant les règles suivantes : le recours, par principe, aux agents fonctionnaires, par concours ou mutation avec le ...
Numéro 604 - mars 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Concernant le dossier individuel d’un agent, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un récent arrêt du 11 janvier dernier(1), a été interrogée sur la présence d’un mail remettant en cause le comportement de l’agent et sur le bien-fondé de la demande de ce dernier de retirer ...
Numéro 602 - janvier 2021[JuriSanté]
droit en santé
Discriminations, inégalités, de quoi parle-t-on ? L’emploi est le premier domaine concerné par les discriminations selon le rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits pour 2019(1). Et la fonction publique n’est pas exempte de pratiques discriminatoires. Des études ont en effet ...
Numéro 598 - septembre 2020[JuriSanté]
Droit en santé
Le dispositif Le dispositif d’entretien professionnel annuel prévu par le décret du 12 juin 2020 ressemble à celui prévu pour la fonction publique d’État (2012) et la fonction publique territoriale (2014). Il rappelle également celui prévu pour les agents contractuels, en fonction ...
Numéro 581 - décembre 2018[JuriSanté]
Droit en santé
Les critères pour postuler à un emploi dans la fonction publique sont les suivants : être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les titulaires ...
