La question du logement des agents publics est au cœur de l’actualité. D’abord avec la proposition de loi « visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics » en cours de discussion au Parlement, ensuite avec la publication d’un guide pour faciliter l’accès aux logements des professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux(1).
À côté d’un droit statutaire au logement réservé dans des conditions assez limitatives à certains agents selon leurs corps ou fonctions, l’enjeu ici est de permettre aux établissements de développer une véritable politique de logement lorsque le territoire est en proie aux tensions immobilières. Le recrutement n’est ainsi plus uniquement une question de ressources humaines (rémunération, conditions de travail…), il devient également une question patrimoniale pour laquelle les établissements doivent déployer des trésors d’inventivité pour construire une stratégie de recrutement adaptée à leurs territoires et ressources. Entre politique de ressources humaines et logique patrimoniale, attention toutefois aux risques juridiques induits !
Un droit au logement strictement encadré La fonction publique ne reconnaît pas de droit général et absolu au logement à ses agents et le terme « logement hospitalier » n’a pas de définition légale ou réglementaire. La proposition de loi en cours de discussion au Parlement(2) ne vise d’ailleurs pas cet objectif. S’agissant de la fonction publique hospitalière (FPH), les articles L.721-5 et 5 du Code général de la fonction publique (CGFP) reconnaissent une possibilité de logement aux fonctionnaires et contractuels hospitaliers occupant certaines fonctions ou, à défaut, une indemnité compensatrice. On parle ici d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ouverte aux personnels occupant les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction en contrepartie de la participation aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues(3). Cette concession est accordée de droit pour les corps de direction et dès la réalisation de 40 journées de garde de direction ou technique par an pour les corps de direction des soins, ...
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