Numéro 655 - avril 2026[JuriSantĂ©]

droit en santé

Logement des agents hospitaliers

Entre nécessité et spécialité

Un droit au logement strictement encadré La fonction publique ne reconnaît pas de droit général et absolu au logement à ses agents et le terme « logement hospitalier » n’a pas de définition légale ou réglementaire. La proposition de loi en cours de discussion au Parlement(2) ne ...