Numéro 616 - mai 2022jurisanté

droit en santé

Le référent laïcité

Un aboutissement législatif logique ou un mal nécessaire ?
Quid dans les établissements de soin?

Plus de 115 ans après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le gouvernement a estimé à nouveau nécessaire(1) de renforcer l’arsenal juridique par une nouvelle loi renforçant les principes de la République(2), deux décrets(3) et une instruction(4). À la lecture du décret créant le référent laïcité et de l’instruction qui s’est ensuivie, depuis le 25 avril 2022, tout établissement de santé public ou médico-social public doit en désigner un. On peut s’interroger toutefois sur la nécessité de passer par un tel dispositif juridique si ce n’est dû au constat de l’impuissance actuelle des institutions étatiques à faire respecter ce principe si profondément lié à notre histoire et qui, depuis plusieurs années, montre des incertitudes croissantes dans son application.

La laïcité « à la française », pourtant sans ambiguïté dans le texte, ne cesse de créer des zones de tolérance qui permettent à tous (personnalités, politiques, intellectuels militants, associations…) d’adopter des positions divergentes tout en invoquant un même principe : la laïcité. Ainsi, malgré une structure juridique solide et constante depuis 1905(5), il est toujours nécessaire de redéfinir le principe et de créer des outils ou moyens de le faire appliquer. La laïcité, c’est quoi ? Définition La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État a institué le principe de laïcité en France. Reconnu de valeur constitutionnelle par la Constitution de 1946, confirmé par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et comme principe fondamental établi par les lois de la République en 2001(6), ce principe instaure la liberté de conscience des citoyens et la neutralité de l’État et de ses services publics (par extension des collectivités territoriales et des établissements et services publics rattachés). Corollaires du principe d’égalité, les principes de neutralité et de laïcité ...

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