Mariage pour tous, procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes ou les femmes seules, gestation pour autrui (GPA)…, autant de questions de société sur lesquelles l’État français s’est positionné et a légiféré. Depuis la loi Bioéthique du 2 août 2021 (1), le cadre législatif est clair et précis : la PMA est autorisée dans le cadre d’un projet parental d’un couple, composé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes indépendamment de leur statut matrimonial ou de leurs orientations sexuelles, ou d’une femme seule. Le principe de la GPA a quant à lui été écarté et demeure interdit en France. Malgré ce cadre aux apparences bornées, un sujet s’invite régulièrement dans les débats : celui de la PMA post mortem, c’est-à -dire la possibilité pour une femme de poursuivre un parcours de PMA alors que son partenaire est décédé.
Sur le principe, les dispositions du Code de la santé publique(2) (CSP) sont sans équivoque : un projet de PMA ne peut se poursuivre en cas de décès de l’un des membres du couple. Si le texte est clair, son application n’est pas sans difficulté au regard des situations paradoxales qu’il peut engendrer : ainsi, une femme ayant perdu son conjoint ne peut poursuivre son parcours de PMA alors qu’une femme célibataire peut mener un projet parental seule. Au cœur des débats, le questionnement sur les libertés fondamentales de ces femmes, de leur droit à mener une vie privée familiale et à être traitées sur un pied d’égalité. Le refus d’accorder aux unes ce qui est possible aux autres pourrait-il être constitutif de discrimination ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité(3) (QPC) en ce sens, le Conseil d’État a joué son rôle de gardien du temple administratif pour se positionner sur ces sujets qui, s’ils peuvent trouver des réponses objectives du point de vue constitutionnel, n’en demeurent pas moins sensibles du point de vue sociétal. Une décision logique sur le champ de la QPC S’étant vu refuser par le ...
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