Numéro 647 - juillet 2025[JuriSantĂ©]

Droit en santé

PMA post mortem : de la question de constitutionnalité à la question de société

À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 25 février 2025, n° 499498

Sur le principe, les dispositions du Code de la santé publique(2) (CSP) sont sans équivoque : un projet de PMA ne peut se poursuivre en cas de décès de l’un des membres du couple. Si le texte est clair, son application n’est pas sans difficulté au regard des situations paradoxales ...