Numéro 645 - avril 2025[JuriSanté]
droit en santé
Un cadre juridique qui questionne Une certitude : la convention de gardes mutualisées Le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière prévoit que ...
Numéro 643 - février 2025[JuriSanté]
droit en santé
Définition, cadre légal et applications La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé(e) par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. ...
Numéro 636 - mai 2024[JuriSanté]
droit en santé
On rappellera l’objectif premier de la loi du 4 mars 2002 : rendre l’usager acteur et responsable de sa prise en charge. Aussi, depuis cette loi fondatrice des droits du patient, chaque texte ayant trait à son information le repositionne au cœur de la maîtrise de celle-ci. Le Règlement ...
Numéro 635 - avril 2024[JuriSanté]
droit en santé
Ce sujet a récemment fait l’objet d’une mise en lumière outre-manche : l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité en charge du respect de la réglementation applicable aux données personnelles au Royaume-Uni, a reçu un rapport de violation venant de la London Clinic en ...
Numéro 629 - octobre 2023[JuriSanté]
Droit en santé
Que prévoit le cadre juridique actuel ? C’est l’articulation de plusieurs textes figurant dans le Code pénal (CP), le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexité du secret professionnel et de ses ...
Numéro 622 - janvier 2023[JuriSanté]
droit en santé
État des lieux Dans ses rapports, l’ONVS prend en compte l’ensemble des violences commises dans un cadre relationnel entre toute personne fréquentant un établissement ou y résidant et pas uniquement les « violences externes », sachant qu’elles peuvent être dues à tel ou tel ressenti, ...
Numéro 621 - décembre 2022[JuriSanté]
Droit en santé
Respecter un refus de soins ou sauver le patient, le dilemme des médecins peut-il se résoudre par la force ? Depuis des décennies, le juge a eu à se positionner sur cette question, soit à l’occasion d’un référé afin qu’il enjoigne à l’hôpital de ne pas procéder à une ...
Numéro 619 - octobre 2022[JuriSanté]
droit en santé
Un cadre juridique dans le code de la santé publique En France, le don du corps a longtemps été encadré par des dispositions éparses, relativement parcellaires avec, comme texte législatif de référence, la loi de 1887 sur la liberté des funérailles, « dont le lien avec l’acte même ...
Numéro 613 - février 2022[JuriSanté]
droit en santé
Selon l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité ...
Numéro 610 - novembre 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Mutualisation… ou « l’union fait la force ? » Depuis 2016 et la loi de modernisation de notre système de santé(2) qui a institué les groupements hospitaliers de territoire (GHT), on ne parle (presque plus) que de ça : les mutualisations ! Mais comment définir une ...
Numéro 608 - septembre 2021[JuriSanté]
droit en santé
Présentée comme la solution aux obstacles à l’accès aux soins si décriés antérieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l’assurance du choix médical que dans la garantie de la nécessaire privation de liberté, la loi du 5 juillet 2011 ...
Numéro 603 - février 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sur ...
Numéro 602 - janvier 2021[JuriSanté]
droit en santé
Discriminations, inégalités, de quoi parle-t-on ? L’emploi est le premier domaine concerné par les discriminations selon le rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits pour 2019(1). Et la fonction publique n’est pas exempte de pratiques discriminatoires. Des études ont en effet ...
Numéro 600 - novembre 2020[JuriSanté]
droit en santé
La notion de secret professionnel : piqûre de rappel Depuis Hippocrate, le secret professionnel a connu de nombreuses évolutions mais la règle reste la même, aussi puissante : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement […] a droit au respect ...
Numéro 597 - juillet 2020[JuriSanté]
Droit en santé
La France, pour faire face à cette pandémie, s’est dotée d’un nouveau régime d’exception : l’état d’urgence sanitaire qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la ...
Numéro 588 - septembre 2019[JuriSanté]
droit en santé
Le cadre juridique actuel des professions de santé ne comporte pas de dispositif qui permette de s’assurer du maintien des compétences de ces professionnels à échéance régulière. Cette certification (ou « recertification », terme fréquemment employé(2)) constitue une réponse ...
Numéro 583 - février 2019[JuriSanté]
droit en santé
Les CPTS d’aujourd’hui Le diagnostic a été posé en 2016 puis confirmé en 2018 : difficultés pour organiser une réponse aux urgences qui relèvent des soins de ville, nécessité de mieux faire coopérer les professionnels de santé et de proposer plus d’actions de ...
Numéro 577 - juillet 2018[JuriSanté]
Droit en santé
Parlementaires et incompatibilité Élu pour représenter la Nation, le parlementaire participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. À ce titre, son indépendance et sa liberté d’expression, nécessaires à l’exercice de son ...
Numéro 490 - novembre 2009[JuriSanté]
analyse de la jurisprudence récente
La notion de perte de chance donne lieu, en droit médical, à une jurisprudence abondante ainsi qu’à de vifs débats au sein de la doctrine. La perte de chance se définit comme le préjudice résultant de la disparition de la probabilité qu’un événement favorable se réalise lorsque cette ...
