Numéro 621 - décembre 2022jurisanté

Droit en santé

Laisser mourir ou entrer dans l’obstination déraisonnable ?

Les éternels questionnements du médecin sur le respect de la volonté du patient

L’année 2022 a relancé le débat sur le respect du consentement aux soins et l’application de l’article L.1111-4 du Code de la santé publique (CSP) : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » Alors que le contentieux relatif aux refus de transfusion sanguine pour motif religieux avait fortement ralenti, une « affaire » a récemment retenu toute l’attention. Par ailleurs et pour la première fois, c’est la portée des directives anticipées qui a été débattue devant le Conseil constitutionnel. Les médecins doivent-ils sauver un patient au mépris de ses convictions religieuses et de son refus de soins ? Et ces mêmes médecins peuvent-ils aller contre l’exigence d’un patient de vivre telle qu’inscrite dans ses directives anticipées ?

Respecter un refus de soins ou sauver le patient, le dilemme des médecins peut-il se résoudre par la force ?  Depuis des décennies, le juge a eu à se positionner sur cette question, soit à l’occasion d’un référé afin qu’il enjoigne à l’hôpital de ne pas procéder à une transfusion sanguine, soit à l’occasion d’une demande de réparation du préjudice moral suite à une transfusion sanguine réalisée contre la volonté du patient. La récente affaire jugée devant la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux le 20 octobre 2022(1), intéressante et complexe, nourrit ce second contentieux. La reprise des faits dans les détails est nécessaire avant tout commentaire. En l’espèce, une patiente admise dans un service de chirurgie digestive pour une ablation de la vésicule biliaire avait informé l’équipe médicale de son refus de recevoir des transfusions sanguines. À noter qu’en parallèle, les médecins avaient connaissance d’un document intitulé « Instructions médicales circonstanciées » dans lequel la patiente demandait, en sa qualité de témoin de Jéhovah, qu’on ne lui administre pas de transfusions de sang et ...

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