Numéro 619 - octobre 2022jurisanté

droit en santé

Le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Le nouveau cadre juridique

Le don du corps est indispensable pour l’enseignement de l’anatomie, l’apprentissage et l’amélioration des pratiques chirurgicales ainsi que pour la recherche. Chaque année, 2 500 à 3 500 corps sont donnés aux 27 centres de don du corps en France(1). Le plus grand d’entre eux, « le temple de l’anatomie française », créé en 1953 et rattaché à l’université Paris-Descartes, fait l’objet d’une information judiciaire ouverte en juillet 2020 par le pôle de santé publique du parquet de Paris pour « atteinte à l’intégrité d’un cadavre portant sur les conditions de conservation et de mise à disposition des corps ». C’est une enquête du journal L’Express qui a révélé que les corps y étaient conservés au mépris de toute dignité, certains étant en outre utilisés à des fins lucratives. À la suite de ce scandale, le gouvernement s’était engagé à légiférer. Le don du corps est désormais encadré par la loi de bioéthique adoptée en août 2021(2) et le décret n°2022-719 du 27 avril 2022(3).

Un cadre juridique dans le code de la santé publique En France, le don du corps a longtemps été encadré par des dispositions éparses, relativement parcellaires avec, comme texte législatif de référence, la loi de 1887 sur la liberté des funérailles, « dont le lien avec l’acte même de don est difficile à établir(4) ». Le scandale du charnier de Paris-Descartes a souligné la nécessité de poser un cadre législatif pour le don du corps dans le code de la santé publique (CSP), situation qui n’était régie jusqu’en 2021 que par un article de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (art. R. 2213-13 du CGCT).  En effet, contrairement au don d’organes, de moelle osseuse ou de tissu, qui dispose depuis de nombreuses années d’un corpus juridique, nourri par les travaux sur la bioéthique, la procédure du don du corps à la science ne faisait l’objet que d’une réglementation succincte qui ne permettait pas une harmonisation du fonctionnement et des moyens des centres de don sur l’ensemble du territoire.  L’affirmation du respect du corps humain lors des activités d’enseignement médical et de ...

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