Numéro 613 - février 2022jurisanté

droit en santé

Assistants familiaux

Ce qui va changer avec la réforme de la protection des enfants

Le nombre d’assistants familiaux en activité en France est de l’ordre de 40 000. Avec 76 000 enfants accueillis fin 2019, l’accueil familial est ainsi le premier mode d’hébergement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE)(1).

Selon l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé […], après avoir été agréé à cet effet. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil ». La loi distingue les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public, tout en précisant que les assistants familiaux employés par le département ou par un établissement public sont des agents non titulaires de la fonction publique (art L.422-6 et L.422-7 du CASF). Par conséquent, ces derniers ont un statut particulier et sont régis par des dispositions ...

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