Numéro 613 - fĂ©vrier 2022[JuriSantĂ©]
droit en santé
Ce qui va changer avec la réforme de la protection des enfants
Selon l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité ...
Numéro 586 - mai 2019[JuriSantĂ©]
Droit en santé
Transferts entre collectivités territoriales et établissements médico-sociaux
LĂ oĂą le droit est (presque) absent
Fusions, transferts d’activités… Ce que le droit ignore, la pratique peine à le nommer… En première place de notre rapport d’étonnement, le droit des activités médico-sociales ne connaît presque pas la fusion ni le transfert d’activité. Le droit hospitalier définit la fusion ...
