Violences commises sur mineurs

Que prévoit le cadre juridique actuel ? C’est l’articulation de plusieurs textes figurant dans le Code pénal (CP), le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexité du secret professionnel et de ses dérogations, et donc du signalement. En l’état actuel du droit, les obligations de signalement générales prévues aux articles 434-1 et 434-3 du CP ne s’appliquent pas aux professionnels astreints au secret, donc aux médecins. L’article 434-3 du CP concerne spécifiquement les mineurs : il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quiconque s’abstient d’informer les autorités administratives ou judiciaires de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur dont il aurait connaissance. La peine est alourdie (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) lorsque le défaut d’information concerne un mineur de quinze ans. Si le législateur a souhaité, dans l’intérêt de la protection des victimes, inciter à dénoncer les faits criminels ou délictueux, il a toutefois ...