Numéro 629 - octobre 2023[JuriSantĂ©]

Droit en santé

Violences commises sur mineurs

Vers un signalement obligatoire pour les médecins ?

Que prévoit le cadre juridique actuel ? C’est l’articulation de plusieurs textes figurant dans le Code pénal (CP), le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexité du secret professionnel et de ses ...