Numéro 610 - novembre 2021jurisanté

Droit en santé

Mutualisation de la gestion des RH médicales

Quelle(s) stratégie(s) ?

Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du texte relatif à la mutualisation de la gestion des ressources humaines (RH) médicales à l’échelle du groupement hospitalier de territoire (GHT)(1). Si plusieurs GHT, sur la base du volontariat, ont d’ores et déjà mis en commun la gestion de leurs ressources humaines médicales, force est de constater que cela reste encore marginal. Le Centre national de l’expertise hospitalière (CNEH) a réalisé une enquête auprès de plus de 360 établissements publics de santé en 2020, portant notamment sur la mise en place d’une direction des affaires médicales de territoire. Il en ressort que seulement 14 % des établissements questionnés l’ont fait, soit une dynamique peu engagée à l’échelle nationale. Le modèle de coordination apparaît clairement plébiscité, les établissements préférant conserver un directeur des affaires médicales « local » qui travaille avec ses homologues sur des thématiques de coopération en matière de gestion des RH médicales. Sur les treize thématiques de coopération proposées dans l’enquête, quatre se distinguent, selon le classement suivant : recrutements médicaux, attractivité/fidélisation du personnel médical, organisation de la permanence des soins et politique de rémunération. Janvier 2022, c’est demain. L’échéance est bien là ! Il est temps que les GHT choisissent leur stratégie en matière de mutualisation de la gestion des RH médicales. Si des questions de convergence des organisations et des pratiques de gestion restent posées, des arbitrages à l’échelle du territoire doivent désormais être réalisés…

Mutualisation… ou « l’union fait la force ? » Depuis 2016 et la loi de modernisation de notre système de santé(2) qui a institué les groupements hospitaliers de territoire (GHT), on ne parle (presque plus) que de ça : les mutualisations ! Mais comment définir une mutualisation ? D’un point de vue juridique, il s’agit de la mise en commun de moyens financiers, logistiques, humains entre plusieurs structures avec l’objectif de réduire les coûts et/ou gagner en performance, en qualité, en sécurisation… Dans le cadre d’un GHT, il s’agit d’un ensemble des démarches de coopération induites par l’appartenance à un groupement et qui seront engagées par les établissements parties sur des fonctions ou activités cliniques, médico-techniques ou supports. La mutualisation apparaît comme un axe prioritaire dans les missions des GHT. L’enjeu étant de mutualiser les moyens de plusieurs établissements publics de santé sur un même territoire afin : d’accroître l’efficacité de l’offre de soins et assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité à toutes les populations ; de répondre à une ...

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