Numéro 608 - septembre 2021jurisanté

droit en santé

La réforme des soins sans consentement

Tout sauf un long fleuve tranquille !
Retour sur les dix ans d’application de la loi du 5 juillet 2011

Dix ans déjà ! Et tous les mécontentements sur la réforme des soins psychiatriques sans consentement ont été exprimés avant, pendant et bien après sa publication le 6 juillet 2011 et son entrée en vigueur moins de trois semaines après, le 1er août 2011. Après dix ans d’application, qu’en est-il réellement ? Quels bénéfices de la loi pour les patients ? Quels points d’achoppement juridiques et organisationnels existent encore ou se révèlent à l’épreuve de la pratique ?

Présentée comme la solution aux obstacles à l’accès aux soins si décriés antérieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l’assurance du choix médical que dans la garantie de la nécessaire privation de liberté, la loi du 5 juillet 2011 proposait une nouvelle organisation autour de la prise en charge du patient, conforme à l’évolution de la psychiatrie. Aussi ses ambitions de protection des droits du patient, via un rééquilibrage entre sa situation et celle des professionnels, passaient-elles par : le maintien des deux modes de prise en charge : soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU) et soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) ; une entrée dans les soins facilitée (procédure de péril imminent - SPI) ; la mise en œuvre d’une période d’observation « légale » permettant de s’assurer que le patient bénéficie de soins adaptés à son état de santé ; le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d’hospitalisation complète, nonobstant le droit de chacun de le saisir à tout moment ; un tiers plus légitime et ...

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