Numéro 608 - septembre 2021[JuriSanté]

droit en santé

La réforme des soins sans consentement

Tout sauf un long fleuve tranquille !
Retour sur les dix ans d’application de la loi du 5 juillet 2011

Présentée comme la solution aux obstacles à l’accès aux soins si décriés antérieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l’assurance du choix médical que dans la garantie de la nécessaire privation de liberté, la loi du 5 juillet 2011 ...

Numéro 607 - juillet 2021[Dossier]

État des lieux

Patients privés de liberté

Le contrôle de leurs droits par le CGLPL

Les lieux de privation de liberté consacrés aux soins La loi ne donne pas de liste des lieux soumis au contrôle du CGLPL, mais seulement une définition : « Les lieux dans lesquels des personnes sont privées de liberté sur la base d’une décision d’une autorité publique ainsi que ...

Numéro 603 - février 2021[JuriSanté]

Droit en santé

Réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie

Un texte avec (ou sans) « clause de revoyure » ?

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sur ...