Le non-renouvellement de CDD

Le fond : un non-renouvellement qui doit être motivé par l’intérêt du service Les faits relèvent d’une situation classique en établissement de santé : un agent, en l’espèce un psychologue est recruté à temps non complet en remplacement d’un agent absent par différents CDD successifs dont le dernier n’a pas été renouvelé par une décision en date du 20 novembre 2018 pour un terme au 31 décembre 2018. La décision n’avait pu être notifiée en raison d’un changement de résidence de l’intéressé. Le tribunal administratif de Lyon avait en première instance rejeté la demande d’annulation de l’agent par une décision en date du 18 novembre 2020, décision que le requérant contestait auprès de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon avec une demande d’indemnisation d’un montant de 11 000 € au titre des préjudices moraux et financiers causés par ce non-renouvellement. Sur la question de l’illégalité du non-renouvellement, la cour rappelle le principe immuable selon lequel il n’existe aucun droit au renouvellement de contrat pour les agents concernés pour ensuite rappeler que le non-renouvellement doit ...