Numéro 618 - septembre 2022jurisanté

Droit en santé

D’agent contractuel à agent stagiaire…

Quels changements ?

La question du changement de statut est récurrente pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière placés en stage en vue d’une titularisation : qu’adviendra-t-il de ma situation si je passe agent stagiaire ? Vais-je conserver mes droits, notamment mon niveau de rémunération ? Le nouveau code général de la fonction publique et la récente modification du décret de 1991 sur les agents contractuels(1) tendent à rapprocher le statut des agents fonctionnaires et contractuels. Ainsi, en termes de vocabulaire, un agent contractuel est cité comme tel et non plus comme un agent non titulaire. D’autres outils plus concrets viennent œuvrer à ce rapprochement, tels le droit à portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI)(2), l’extension du congé pour élever un enfant jusqu’à l’âge de 12 ans(3), à l’instar de la disponibilité des agents titulaires, ou encore l’harmonisation des compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) calées sur celles des commissions administratives paritaires (CAP)(4). La question de la rémunération et de son harmonisation est plus complexe car elle repose sur deux principes distincts statutairement. Les échelles de rémunération et des grilles indiciaires sont identiques pour tous les agents titulaires relevant des mêmes corps et grades alors que la négociation, certes guidée par rapport à la situation des agents titulaires, est de mise pour la rémunération des agents contractuels. Qu’en est-il lorsque l’agent passe d’un statut à l’autre ? Sa rémunération négociée doit-elle s’aligner sur les échelles de rémunération prévues par son nouveau statut ? 

La reprise d’ancienneté à la nomination La rémunération des agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) est fixée statutairement selon des échelles de rémunération uniques selon le corps et le grade des agents et qui déterminent selon l’échelon (évoluant en fonction de l’ancienneté) l’indice de rémunération. Le principe est alors le suivant : l’agent nommé stagiaire est classé au premier échelon du premier grade.  Ce principe connaît de nombreuses exceptions et en dehors des agents « primo-stagiaires » qui n’auraient pas d’autre expérience professionnelle, il trouve finalement peu d’applications. En effet, l’une des exceptions notables est celle de la « reprise d’ancienneté à la nomination », dont les règles de calcul ont été prévues par les différents textes relatifs à l’organisation des carrières par catégorie. Il s’agit de valoriser les années d’expérience de l’agent lors de sa nomination en qualité d’agent stagiaire afin de lui permettre de les valoriser en échelons, et ainsi de ne pas démarrer sa carrière d’agent fonctionnaire tout en bas de l’échelle (indiciaire). Le ...

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