Numéro 607 - juillet 2021jurisantĂ©

Droit en santé

Le recours occasionnel aux agents vacataires dans la FPH

Quel cadre pour cette pratique ?

Qu’est-ce qu’un vacataire à l’hôpital public ? Le statut de la fonction publique distingue la gestion des agents titulaires de celle des agents non titulaires, ces derniers étant liés par contrat à l’établissement. La situation se complexifie s’agissant des agents non titulaires, pour lesquels il faut encore distinguer le statut de l’agent contractuel sur un besoin permanent ou non permanent. Et les vacataires dans tout ça ?

Le constat d’une pratique Pour rappel, le titre IV du statut de la fonction publique(1)  encadre strictement les modalités de recrutement des agents publics en définissant les règles suivantes : le recours, par principe, aux agents fonctionnaires, par concours ou mutation avec le bénéfice d’un statut très protecteur, pour des postes permanents ; le recours, à titre exceptionnel, aux agents contractuels, par contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), pour des besoins permanents ou non, selon des motifs divers mais précis tendant à la nature du besoin (besoin particulier, remplacement, attente d’un recrutement statutaire, emploi temporaire, besoin saisonnier…) tels que définis par l’article 9 de la loi de 1986 et pour lesquels les agents bénéficient d’un statut protecteur édicté par le décret 91-155 du 6 février 1991 pour les contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH). En dehors de ces deux situations, la pratique amène parfois les établissements hospitaliers et médico-sociaux publics autonomes, relevant donc de la FPH, à recruter de façon ponctuelle des agents pour des missions déterminées et ...

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