Numéro 607 - juillet 2021[JuriSanté]

Droit en santé

Le recours occasionnel aux agents vacataires dans la FPH

Quel cadre pour cette pratique ?

Le constat d’une pratique Pour rappel, le titre IV du statut de la fonction publique(1)  encadre strictement les modalités de recrutement des agents publics en définissant les règles suivantes : le recours, par principe, aux agents fonctionnaires, par concours ou mutation avec le ...