Numéro 580 - novembre 2018[JuriSanté]
Droit en santé
Un nouveau statut très attendu par les internes
La création du statut « docteur junior » doit répondre au souhait de mettre fin à une ambivalence sur le statut de l’interne, tant dans la loi que dans la pratique. Le titre « docteur junior » en phase 3 de consolidation permet ainsi : un réel positionnement : l’interne ...
Numéro 579 - octobre 2018[JuriSanté]
droit en santé
Vers de nouveaux modes d’organisation des soins
Au chapitre « Innover pour préparer les métiers de demain », l’article 119 de la loi de santé du 26 janvier 2016 a ouvert la voie des pratiques avancées en créant, dans le code de la santé publique (CSP), le titre préliminaire intitulé « Exercice en pratique avancée » et ...
Numéro 578 - septembre 2018[JuriSanté]
Droit en santé
Une réforme importante, un enjeu pour les établissements de santé ?
2018, l’année de la réforme des centres de santé À l’origine, c’est l’article 204 de la loi de santé du 26 janvier 2016 qui a lancé la réforme des centres de santé, en autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de « clarifier et adapter les ...
Numéro 577 - juillet 2018[JuriSanté]
Droit en santé
Membre oui, vice-président non ! De la subtilité de l’incompatibilité…
Parlementaires et incompatibilité Élu pour représenter la Nation, le parlementaire participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. À ce titre, son indépendance et sa liberté d’expression, nécessaires à l’exercice de son ...
Numéro 576 - mai 2018[JuriSanté]
droit en santé
Un nouveau dispositif à s’approprier dans la fonction publique hospitalière
Désormais, le titre I du statut de la fonction publique(2) contient un article 22 ter dans lequel il est précisé qu’« un compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire ». Par ce biais, le gouvernement a voulu créer pour les agents publics un nouveau droit, celui ...
Numéro 574 - mars 2018[JuriSanté]
droit en santé
L’évolution du régime de droit commun : la partie émergée de l’iceberg
Tout a commencé avec la loi de santé du 26 janvier 2016 (1), et plus particulièrement son article 204 qui donnait habilitation au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour « moderniser et simplifier les différents régimes d’autorisation des activités de soins et ...
Numéro 573 - février 2018[JuriSanté]
Droit de la santé
Quelle gestion du risque juridique ?
Gestion à chaud des situations de consommation d’alcool en établissement Force est de constater que les dispositifs juridiques sont globalement peu aidants pour agir en cas de constat d’imprégnation alcoolique chez un agent de l’établissement, qu’il relève du personnel médical ou non ...
Numéro 571 - décembre 2017[JuriSanté]
Droit en santé
Une richesse à faire fructifier ou un trésor à défendre ?
Une richesse à faire circuler Garantir la communication des données entre acteurs, au service du patient Pouvoir partager les données concernant la santé d’un patient pour assurer la continuité de ses soins et optimiser les conditions de sa prise en charge, c’est un enjeu pour tout ...
Numéro 570 - novembre 2017[JuriSanté]
Droit en santé
Bientôt applicable à l’hôpital ?
La suppression d’emploi d’agents de la fonction publique hospitalière (FPH) n’est pas une notion nouvelle et les réorganisations des établissements de santé sont fréquentes, voire nécessaires, depuis des décennies. L’inapplicabilité de la procédure de licenciement des ...
Numéro 569 - octobre 2017[JuriSanté]
coopération
Formelles ? Simplement formelles ?
Ce mode de gestion hospitalière est aujourd’hui plus que courant, qu’il associe des établissements publics sanitaires et/ou médico-sociaux. Il repose pourtant sur un dispositif juridique léger, dont le juge administratif peut être amené à contrôler la correcte mise en œuvre ainsi ...
Numéro 567 - juillet 2017[JuriSanté]
droit en santé
En marche ?
Pour traiter des effets des GHT sur la gestion du personnel non médical, il est tout d’abord essentiel d’identifier les agents concernés. Il faut ensuite analyser les modèles organisationnels relatifs à la gestion du personnel non médical retenus par les pouvoirs législatif et ...
Numéro 564 - mars 2017[JuriSanté]
Droit santé
De quels transports Smur parle-t-on ? En vertu de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique (CSP), « seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, […] à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente […]. Les services ...
Numéro 563 - février 2017[JuriSanté]
Droit et santé
L’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative aux GCS (1) était attendue depuis longtemps. Tant attendue qu’à l’issue des débats parlementaires, l’une de ses dispositions phares a été directement introduite dans la loi du 26 janvier 2016 par amendement, en avance de ...
Numéro 559 - octobre 2016[JuriSanté]
Droit et santé
Une représentation légitime à géométrie variable
Les rapporteurs de la mission GHT estimaient que « l’étroite association des usagers et des élus constituent […] la clé de voûte de la réussite des GHT (1) » et recommandaient aux responsables hospitaliers de faire preuve de pédagogie envers ces publics en communiquant clairement ...
Numéro 548 - septembre 2016[JuriSanté]
Droit et santé
Un vrai poème ?
« Un résident qui quitte l’établissement La nuit L’hiver Des bois Un directeur de garde Un blessé par balle Un interne La vie La mort Une intervention chirurgicale Un téléphone qui sonne dans le vide Un directeur de garde Une chambre Une fouille Des ...
Numéro 558 - septembre 2016[JuriSanté]
Droit et santé
Objectif n° 1 Consolider les fondations, en établissant une gouvernance solide et pérenne Avant même d’engager le chantier du projet médical partagé, ou celui des mutualisations, les hospitaliers se demandent « comment décider de qui va décider ». Cette question était au cœur ...
Numéro 551 - décembre 2015[JuriSanté]
Droit et santé
Et presque autant de réponses !
Le ministère définit les territoires de santé comme « le premier niveau du découpage géographique, qui couvre le champ de compétence des ARS et où se décline leur politique régionale de santé (2) ». Or, une idée reçue tend à considérer que les groupements hospitaliers de ...
Numéro 546 - mai 2015[JuriSanté]
Droit et santé
Ou l’art inépuisable de la clause de retrait dans les conventions de partenariat
« Il n’y a qu’une façon de dire oui, c’est “oui”. Toutes les autres veulent dire non. » (Talleyrand) Divorce juteux ? La clause de retrait inéquitable Deux acteurs institutionnels de santé décident de constituer une structure de coopération afin de mutualiser des moyens en ...
Numéro 545 - avril 2015[JuriSanté]
Droit et santé
Petit vade-mecum du GHT voté par les députés
Personnalité morale Le groupement hospitalier de territoire (GHT) n’est pas doté de la personnalité morale. Commentaire Le GHT demeure donc de la coopération conventionnelle. Il est à noter que l’Association des directeurs d’hôpital (ADH) comme la Conférence des directeurs de ...
Numéro 544 - mars 2015[JuriSanté]
Droit et santé
Un outil de gestion RH ?
La NBI a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle est attachée à certains emplois impliquant ...
Numéro 541 - décembre 2014[JuriSanté]
Droit et santé
L’arrêt de mort de la coopération mixte n’a pas encore été signé !
À l’origine de la décision de la CJUE du 19 juin dernier, un litige opposait un hôpital public portugais et une entreprise privée prestataire de service de restauration. Cette dernière demandait au juge portugais d’annuler la décision du centre hospitalier confiant, sans mise en ...
Numéro 540 - novembre 2014[JuriSanté]
Droit et santé
Vers le « deux en un » !
Le cadre juridique actuel La soumission aux règles du CMP ou à celles de l’ordonnance du 6 juin 2005 dépend de la nature juridique du pouvoir adjudicateur (4). Ainsi, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont soumis aux règles ...
Numéro 535 - avril 2014[JuriSanté]
Droit et santé
Une confusion peut naître entre missions et prérogatives du CHSCT. Les hospitaliers doivent veiller à ce que les demandes du CHSCT, au titre de ses prérogatives, s’inscrivent bien dans le cadre de ses missions relatives aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des agents. À ...
Numéro 533 - février 2014[JuriSanté]
Droit et santé
L’exception n’est pas la règle
Une exception permise par le décret du 4 janvier 2002 En application du 1° de l’article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ...
Numéro 532 - janvier 2014[JuriSanté]
Droit et santé
Que retenir de l’affaire Vincent Lambert ?
Première résolution Informer efficacement les citoyens sur les droits des patients en fin de vie Un des constats les mieux partagés sur un sujet aussi débattu est celui de la méconnaissance par le grand public des dispositions de la loi Leonetti (1). Le texte a introduit de nombreuses ...
