Droit de la commande publique

Dans son discours de clôture du colloque sur la transposition des nouvelles directives dites « directives marchés publics », Pierre Moscovici indiquait que le gouvernement entendait profiter de la transposition desdites directives pour « repenser le droit interne de la commande publique, pour qu’il retrouve son unité et sa cohérence ». C’est dans cette optique que le projet de fusion du code des marchés publics (CMP) et de l’ordonnance du 6 juin 2005 a été annoncé. « Il s’agira d’un texte unique sur les marchés publics qui permettra d’unifier les règles applicables en mettant fin à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 ⁽¹⁾ ». Déjà, en 2008, le rapport Larcher ⁽²⁾ préconisait de simplifier et de rationaliser la réglementation applicable aux achats des établissements de santé, en élargissant le champ d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ⁽³⁾ à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social encore soumis au code des marchés publics. Alors cette fusion annoncée, simple évolution ou véritable révolution ?