Numéro 544 - mars 2015 jurisantĂ©

Droit et santé

La nouvelle bonification indiciaire

Un outil de gestion RH ?

Conçue comme un outil de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut se trouver au centre de dĂ©bats houleux, dont les reflets se retrouvent dans une abondante jurisprudence. En effet, la NBI permet de rĂ©compenser l’occupation de certaines fonctions rĂ©putĂ©es difficiles et techniques tout en laissant en pratique une marge d’apprĂ©ciation, notamment sur les critĂšres d’attribution, qui peut parfois devenir conflictuelle. La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de se prononcer rĂ©guliĂšrement sur cette thĂ©matique et d’en prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre ; ce qui amĂšne l’auteur Ă  s’interroger sur l’opportunitĂ© de la NBI en tant qu’outil de gestion des ressources humaines


La NBI a Ă©tĂ© instituĂ©e, suite au protocole d’accord conclu le 9 fĂ©vrier 1990 sur la rĂ©novation de la grille des classifications et des rĂ©munĂ©rations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiĂ©e. Elle est attachĂ©e Ă  certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilitĂ© ou la mise en Ɠuvre d’une technicitĂ© particuliĂšre. Comment dĂ©finir la NBI ? MĂȘme si elle ne connaĂźt pas de dĂ©finition juridique, on peut admettre que la NBI consiste en l’attribution de points d’indices majorĂ©s correspondant Ă  la valeur du point de la fonction publique, qui viennent s’ajouter au traitement de l’agent. Le montant de la NBI est calculĂ© en multipliant le nombre de points attribuĂ©s par la valeur du point d’indice dans la fonction publique (4,6303 € au 1er janvier 2015). En vertu des textes, la NBI s’échelonne : pour les emplois du niveau de la catĂ©gorie A, de 20 Ă  50 points majorĂ©s ; pour les emplois du niveau de la catĂ©gorie B, de 10 Ă  30 points majorĂ©s ; pour les emplois du niveau de la catĂ©gorie C, de 10 Ă  20 points majorĂ©s. Toutefois, la NBI est attribuĂ©e en fonction de ...

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