Numéro 580 - novembre 2018 jurisantĂ©

Droit en santé

Docteur junior

Un nouveau statut trĂšs attendu par les internes

Un nouveau « statut mĂ©dical » apparaĂźt Ă  l’hĂŽpital, celui de « docteur junior ». Cette crĂ©ation statutaire s’inscrit dans la suite logique de la rĂ©forme du troisiĂšme cycle des Ă©tudes mĂ©dicales engagĂ©e en 2016. Pour rappel, Ă  l’origine de cette rĂ©forme, un rapport Ă©tabli en 2010 par l’Inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales et l’Inspection gĂ©nĂ©rale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche, qui dresse un bilan de l’organisation du troisiĂšme cycle des Ă©tudes mĂ©dicales et du post-internat. L’axe prioritaire de la rĂ©forme est de rĂ©pondre aux besoins de santĂ© en formant mieux les mĂ©decins par la mise en place d’une organisation plus lisible, un seul diplĂŽme pour l’exercice d’une spĂ©cialitĂ© (le diplĂŽme d’études spĂ©cialisĂ©) et un parcours de formation progressif organisĂ© en trois phases : socle, approfondissement et consolidation.

La crĂ©ation du statut « docteur junior » doit rĂ©pondre au souhait de mettre fin Ă  une ambivalence sur le statut de l’interne, tant dans la loi que dans la pratique. Le titre « docteur junior » en phase 3 de consolidation permet ainsi : un rĂ©el positionnement : l’interne n’est plus un Ă©tudiant, il n’est pas un mĂ©decin au sens propre du terme mais il a un statut, celui de « docteur junior » ; une autonomie : le docteur junior exerce des fonctions de prĂ©vention, de diagnostic, de soins et, le cas Ă©chĂ©ant, des actes de biologie mĂ©dicale seul. L’interne, lui, agit par dĂ©lĂ©gation. Ces dispositions relĂšvent, pour l’essentiel, de l’article R. 6153-3 du code de la santĂ© publique selon lequel l’interne exerce ses fonctions « par dĂ©lĂ©gation et sous la responsabilitĂ© du praticien dont il relĂšve ». Il s’agit le plus souvent du chef de service. Cette autonomie du docteur junior se retrouve par exemple : ‱ dans les prescriptions : aucun texte n’autorise en effet l’interne Ă  prescrire
, ‱ la rĂ©daction de certificats : cette prĂ©rogative Ă©tant subordonnĂ©e Ă  l’obtention du diplĂŽme d’État de ...

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