JuriSanté

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », incite fortement les établissements de santé à coopérer.  Son titre III, intitulé « Favoriser les coopérations entre établissements de ...

La loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) entend « favoriser les coopérations entre établissements de santé » (1). Pour ce faire, il est procédé à des créations (communauté hospitalière de territoire, groupement ...

Les motifs La requête en annulation a été introduite par un avocat qui s’estimait injustement lésé par l’élévation du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros. Pourtant, cette mesure gouvernementale était supposée produire l’effet inverse. Rappelons-nous : en pleine crise financière, ...

Le personnel non médical dans les établissements publics de santé est constitué par principe de titulaires. Cependant, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autorise le recours aux contractuels de droit public à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI). Ils sont régis par le ...

Dans l’absolu, deux techniques permettent de déléguer l’exercice d’une compétence administrative : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. La délégation de signature est un acte par lequel « une autorité administrative autorise un ou plusieurs fonctionnaires ...

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un organe de l’établissement dont l’objet est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il est institué par les articles ...

Dans un article précédent (1), nous avions eu l’occasion de démontrer comment les procédures contentieuses influencent les procédures de passation des marchés et accords-cadres publics. La récente publication du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours ...

La notion de perte de chance donne lieu, en droit médical, à une jurisprudence abondante ainsi qu’à de vifs débats au sein de la doctrine. La perte de chance se définit comme le préjudice résultant de la disparition de la probabilité qu’un événement favorable se réalise lorsque cette ...

L’ordonnance « recours » du 7 mai 2009 (1) est applicable à toutes les procédures engagées après le 1er décembre 2009. Conçue pour transposer en droit français les exigences européennes, elle a pour objet d’accroître l’efficacité des recours, avant et après la signature des ...

Les obligations d’information des candidats imposées par le code des marchés publics L’obligation d’information des candidats évincés d’une procédure se décline à deux moments distincts : l’un en cours de procédure et nécessairement avant la signature du marché, l’autre qui ...

* Article publié dans Actualités JuriSanté, « La réforme de la protection des majeurs.  Textes d’application : conséquences pour l’hôpital », n°65, avril 2009, CNEH. La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et les procédures correspondantes Il est ...