La garde mutualisée entre plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) autonomes relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) se révèle souvent être une nécessité afin de soulager les chefs d’établissements tout en répondant aux exigences de permanence administrative. Dans un tel dispositif, plusieurs directeurs s’entendent pour effectuer des gardes sous forme d’astreintes à tour de rôle afin de gérer les urgences au sein des établissements partenaires. L’objectif est d’apporter une réponse pour toute situation exigeant une réaction immédiate en raison de ses effets sur la sécurité, la santé ou le confort des résidents, sans oublier le panel de problématiques liées aux ressources humaines. La garde mutualisée implique donc de répondre à des situations variées, de manière opérationnelle et juridiquement sécurisée. Sa mise en place relève d’une démarche à la fois juridique et organisationnelle, qui peut soulever des interrogations.
Un cadre juridique qui questionne Une certitude : la convention de gardes mutualisées Le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière prévoit que les personnels de direction peuvent « assurer des gardes de direction dans les établissements, autres que leur établissement d'affectation, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 […]. Une convention conclue entre ces établissements fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements ». La convention de mutualisation est donc prévue par un texte et constitue un élément indispensable à toute mise en Å“uvre de gardes mutualisées entre Ehpad. Elle constitue un accord prévoyant que le directeur de garde, selon une rotation clairement définie, a vocation à intervenir sur l’ensemble des établissements signataires en cas d’urgence. La rédaction de ce document juridique doit répondre aux exigences habituelles des conventions : visas, préambule, parties concernées, modalités opérationnelles, engagements ...
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