Numéro 645 - avril 2025[JuriSanté]

droit en santé

Les gardes administratives mutualisées en Ehpad publics

Entre incertitude juridique et préoccupations organisationnelles

Un cadre juridique qui questionne Une certitude : la convention de gardes mutualisées Le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière prévoit que ...