La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a finalement vu le jour, et dans quel contexte ! Adoptée alors même que nous ne disposions pas à ce moment de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 ! C’est dire si le serpent de mer a la peau dure. De nombreuses questions parlementaires y ont fait référence ces dernières années, en lien avec les problématiques de conditions de travail, d’attractivité et de pénurie des ressources paramédicales à l’hôpital (1). Pour autant, le débat perdure. Alors que contient vraiment ce texte, et qu’en penser ?
L’idée L’idée est simple, et se résume en trois points. En premier lieu, la loi pose un principe général de ratio soignants. Ainsi, en vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, est défini pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires (art. L.6124-3 du Code de la santé publique - CSP). Cette règle du ratio sera : posée par type d’activité de soins au sens de l’article R. 6122-25 CSP. Cela pose toutefois la question des activités qui ne génèrent pas d’hospitalisation (à temps complet ou en ambulatoire) ; par exemple pour la médecine nucléaire ou l’assistance médicale à la procréation ; posée également par spécialité, ce qui sous-tend l’idée qu’en hospitalisation, les spécialités médicales ne justifient pas toutes le même ratio soignant et celle, paradoxalement, qu’on peut définir un ratio dans le cadre aussi large de la « spécialité », à l’inverse de l’évolution constituée par les surspécialisations reconnues pour définir les compétences ...
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