Le dispositif de protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance que doit prendre l’administration à l’égard de tout agent qui commet une faute de service dans l’exercice de ses fonctions(1). Il peut également être mis en œuvre si l’agent est victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions, par exemple dans le cadre d’attaques tel le harcèlement moral, souvent invoqué au sein des établissements.
Le Code général de la fonction publique (CGFP) distingue trois axes d’engagement du dispositif de la protection fonctionnelle : une garantie financière, soit la responsabilité indemnitaire de l’administration pour les fautes de service commises par ses agents ; une protection à l’occasion de poursuites pénales ; une protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages. Les situations conflictuelles (notamment lorsqu’il s’agit de harcèlement moral) posent régulièrement interrogation sur l’accord ou le rejet de la protection fonctionnelle. Après avoir détaillé les trois axes de la protection fonctionnelle ainsi que la procédure pour en bénéficier et les actions mises en œuvre par ce dispositif, nous étudierons ces situations conflictuelles pour mieux comprendre les différents positionnements qui font régulièrement jurisprudence. Les trois axes du dispositif La garantie financière en cas de responsabilité indemnitaire La protection fonctionnelle doit être accordée dès lors que ...
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