Numéro 658 - septembre 2026[JuriSanté]
Droit en santé
Contexte et faits(2) Un agent a été recruté par le centre hospitalier de S… le 2 mai 2016, par contrat à durée indéterminée, pour y exercer les fonctions d’attachée d’administration hospitalière au service des finances. Par convention signée le 13 novembre 2017, ...
Numéro 650 - novembre 2025[JuriSanté]
droit en santé
Le contexte et les faits(3) Les faits sont les suivants : une aide-soignante titulaire exerçant en Ehpad a bénéficié, suite à sa demande, d’une disponibilité pour convenance personnelle(4) à compter du 1er avril 2010. Au cours de cette disponibilité, le 4 décembre 2015, elle est ...
Numéro 640 - novembre 2024[JuriSanté]
Droit en santé
Le harcèlement moral : savoir qualifier les faits Le harcèlement(1) (qui est réprimé par le Code pénal(2)) est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Il peut être moral ou sexuel et se traduit par des ...
Numéro 637 - juin 2024[JuriSanté]
Droit en santé
Astreinte : définition et dispositif Une période d’astreinte(2) s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir ...
Numéro 628 - septembre 2023[JuriSanté]
Droit en santé
Le Code général de la fonction publique (CGFP) distingue trois axes d’engagement du dispositif de la protection fonctionnelle : une garantie financière, soit la responsabilité indemnitaire de l’administration pour les fautes de service commises par ses agents ; une protection à ...
Numéro 595 - avril 2020[JuriSanté]
Droit en santé
Le déclenchement du plan blanc dans les établissements de santé (plan bleu dans les Ehpad) a été annoncé par le ministre de la Santé le 6 mars 2020. Le « plan blanc d’établissement(1) » permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont l’établissement dispose en ...
