Modification substantielle

Les clauses substantielles d’un contrat de travail ont parfois vocation à être modifiées. Les agents concernés peuvent accepter la modification ou bien la refuser mais dans ce cas, ils s’exposent à un potentiel licenciement ! La procédure de licenciement intervenant dans ce contexte ne peut être engagée sans intégrer la notion de reclassement, ce dernier restant à l’initiative de l’agent qui doit le formaliser par un écrit. Pour autant, et même si l’agent le demande, le reclassement n’est pas garanti. Compte tenu de cette caractéristique sensible, la modification substantielle du contrat s’inscrit dans un cadre juridique précis… Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux⁽¹⁾ permet de rappeler les aspects réglementaires du contrat de travail mais surtout le caractère essentiel de certaines de ses clauses et leur impact sur la relation entre l’agent contractuel et l’établissement. Et si nous en profitions pour refaire le point sur les contrats ?

Contexte et faits(2) Un agent a été recruté par le centre hospitalier de S… le 2 mai 2016, par contrat à durée indéterminée, pour y exercer les fonctions d’attachée d’administration hospitalière au service des finances. Par convention signée le 13 novembre 2017, l’intéressée a accepté sa mise à disposition partielle au bénéfice du centre hospitalier de D… Elle a finalement dénoncé cette convention le 20 février 2019. Le 7 mars 2019, il lui a été proposé une modification de son contrat de travail consistant à partager l’exercice de ses fonctions à hauteur de 60 % au bénéfice du centre hospitalier de S… et de 40 % au profit de celui de D…, lesquels relevaient, depuis 2015, d’une direction commune avec les centres hospitaliers de P… et L… Suite au refus de l’agent de la modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier de S… a prononcé son licenciement le 28 juin 2019. L’agent a contesté cette décision devant le tribunal administratif, qui a annulé cette décision en raison de la méconnaissance, par l’établissement hospitalier, de son obligation de reclassement et lui a ...

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Droit en santé

Pas de licenciement sans recherche de reclassement