Numéro 628 - septembre 2023[JuriSantĂ©]

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Le dispositif de la protection fonctionnelle et le lien avec le harcèlement moral

Le Code général de la fonction publique (CGFP) distingue trois axes d’engagement du dispositif de la protection fonctionnelle : une garantie financière, soit la responsabilité indemnitaire de l’administration pour les fautes de service commises par ses agents ; une protection à ...

Numéro 614 - mars 2022[JuriSantĂ©]

droit en santé

Le comité social d’établissement (CSE)

Quelques réflexions avant le (grand ?) changement

CSE, oui, mais pas seulement L’objectif est de faire du CSE une « nouvelle instance unique de dialogue » social(2). Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, tel était bien l’esprit de la réforme, toutes fonctions ...