Numéro 614 - mars 2022jurisanté

droit en santé

Le comité social d’établissement (CSE)

Quelques réflexions avant le (grand ?) changement

Enfin ! Le décret relatif au comité social d’établissement (CSE) est publié ! La réforme de la fonction publique d’août 2019(1) l’avait annoncé, mais le décret tardait à paraître. Nous avons donc désormais des dispositions pour les trois catégories de CSE de la fonction publique hospitalière : dans les établissements publics de santé (art. L.6144-3 du code de la santé publique – CSP), dans les groupements de coopération sanitaire (GCS) de droit public (art. L.6144-3-1 CSP) et dans les établissements sociaux et médico-sociaux de droit public (art.L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles – CASF). Il y a bien sûr dans ce décret toutes les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui succède au comité technique d’établissement (CTE) et au CHSCT : composition, constitution et élection des membres, fonctionnement… Surtout, quelques éléments saillants de cette instance de représentation du personnel dans sa nouvelle version sont à souligner. Et quelques réflexions ouvertes pour la mise en place des futurs CSE.

CSE, oui, mais pas seulement L’objectif est de faire du CSE une « nouvelle instance unique de dialogue » social(2). Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, tel était bien l’esprit de la réforme, toutes fonctions publiques confondues, et la mise en place du CSE doit en être une des applications. Impossible dès lors de dissocier la constitution du CSE de la mise en place de nouvelles règles relatives à la négociation. Les articles L. 221-1 et suivants du nouveau code général de la fonction publique (CGFP) fixent en la matière des principes communs aux trois fonctions publiques, principes déclinés par le décret du 7 juillet 2021(3). « La réforme de la négociation collective s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus globale et ambitieuse du dialogue social. Les objectifs pour la fonction publique sont de :  rendre le dialogue social plus constructif ;  développer une véritable culture de la négociation, et ce, dans le cadre de l’évolution de l’architecture, des attributions et du fonctionnement des instances de dialogue social qui traitent des ...

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