Numéro 615 - avril 2022jurisanté

Droit en santé

Soins médicaux et de réadaptation

Ce qu’il faut retenir des nouvelles conditions techniques et d’implantation

L’année 2023 marquera la remise à plat de l’ensemble des autorisations détenues sur les vingt activités de soins reconnues par le code de la santé publique (CSP), la réforme en ayant intégré deux nouvelles : la médecine nucléaire et l’hospitalisation à domicile (HAD)(1). Après plusieurs d’années d’attente, les textes réformant les conditions techniques et d’implantation des activités de soins autorisées sortent au compte-goutte. À ce jour, nous disposons déjà des normes applicables à l’hospitalisation à domicile, la médecine nucléaire, la neuroradiologie interventionnelle et la cardiologie interventionnelle.

Certains de ces textes pourraient être restructurants, en durcissant les conditions techniques et d’implantation auxquelles doivent se conformer les établissements qui souhaitent déployer ces activités. Chaque établissement est appelé à suivre de près la parution des textes, et à ne pas attendre la refonte du schéma régional de santé (SRS) pour évaluer les impacts des changements réglementaires sur ses activités et ses organisations de soins(2). De nouvelles dispositions impacteront plus spécifiquement l’activité de soins de suite et de réadaptation (SSR). Elles sont posées par les décrets 2022-24 et 2022-25 du  janvier 2022(3), et codifiées aux articles R. 6123-118 et suivants(4), D.6124-177-1 et suivants(5) du CSP. Ce secteur d’activité se situe, selon le ministère de la Santé, à une étape charnière : « Il a besoin de se moderniser, d’investir, d’innover, de professionnaliser ses filières, d’être plus efficient.(6) » Les évolutions réglementaires traduisent cette ambition du nouveau cadre normatif. Une nouvelle définition Tout d’abord, ne parlons plus de soins de suite et de réadaptation, mais de « soins médicaux ...

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