Numéro 617 - juin 2022jurisantĂ©

droit en santé

Crise des urgences

Le cadre juridique de la coopération avec la médecine de ville est-il suffisant ?

Ă€ la question de la crise que traversent actuellement les services d’urgence en France rĂ©pondent de nombreux tĂ©moignages, initiatives, retours d’expĂ©rience qui alimentent la rĂ©flexion sur les actions Ă  engager, Ă  court et moyen termes. Le plan national « Ma santĂ© 2022 », lancĂ© en 2018, mesurait la question des soins non programmĂ©s Ă  l’aune d’une refonte de l’organisation des soins de premier recours, avec le dĂ©ploiement des CPTS : « L’exercice isolĂ© doit devenir l’exception d’ici Ă  2022 ; les soins de proximitĂ© de demain appellent Ă  un exercice coordonnĂ© entre tous les professionnels de santĂ©. Cet exercice coordonnĂ© signifie qu’à l’échelle d’un territoire […], l’ensemble des professionnels de santĂ© doivent s’organiser pour garantir l’accès Ă  un mĂ©decin traitant, pour organiser une rĂ©ponse aux urgences qui relèvent des soins de ville, […] La rĂ©alisation de toutes ces missions, qui devient un problème de plus en plus aigu sur de nombreux territoires et participe Ă  la saturation des services des urgences, sera confiĂ©e aux communautĂ©s professionnelles territoriales de santĂ© (CPTS) et sera au cĹ“ur d’un contrat entre les professionnels de santĂ© et la population de leur territoire.(1) » Les soins de premier recours, grand sauveur des services d’urgence ? A minima une collaboration nĂ©cessaire et prometteuse pour les services d’urgence…

Associer les services d’urgence à la structuration et mise en œuvre des CPTS Les CPTS ont été instituées en 2016(2), mais leur cadre juridique ne s’est structuré qu’à partir du plan « Ma santé 2022 ». Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique (CSP), « des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé. […] La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, […] et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Beaucoup d’établissements de santé disent éprouver des difficultés à intégrer les CPTS de leur territoire, à l’exception des hôpitaux de proximité (ou ex-hôpitaux locaux) qui ont développé de longue date une collaboration avec les acteurs de la médecine de ville. Globalement, une défiance des libéraux subsiste à l’égard de l’adhésion des hôpitaux à leur ...

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