Numéro 617 - juin 2022 jurisantĂ©

droit en santé

Crise des urgences

Le cadre juridique de la coopĂ©ration avec la mĂ©decine de ville est-il suffisant ?

À la question de la crise que traversent actuellement les services d’urgence en France rĂ©pondent de nombreux tĂ©moignages, initiatives, retours d’expĂ©rience qui alimentent la rĂ©flexion sur les actions Ă  engager, Ă  court et moyen termes. Le plan national « Ma santĂ© 2022 », lancĂ© en 2018, mesurait la question des soins non programmĂ©s Ă  l’aune d’une refonte de l’organisation des soins de premier recours, avec le dĂ©ploiement des CPTS : « L’exercice isolĂ© doit devenir l’exception d’ici Ă  2022 ; les soins de proximitĂ© de demain appellent Ă  un exercice coordonnĂ© entre tous les professionnels de santĂ©. Cet exercice coordonnĂ© signifie qu’à l’échelle d’un territoire [
], l’ensemble des professionnels de santĂ© doivent s’organiser pour garantir l’accĂšs Ă  un mĂ©decin traitant, pour organiser une rĂ©ponse aux urgences qui relĂšvent des soins de ville, [
] La rĂ©alisation de toutes ces missions, qui devient un problĂšme de plus en plus aigu sur de nombreux territoires et participe Ă  la saturation des services des urgences, sera confiĂ©e aux communautĂ©s professionnelles territoriales de santĂ© (CPTS) et sera au cƓur d’un contrat entre les professionnels de santĂ© et la population de leur territoire.(1) » Les soins de premier recours, grand sauveur des services d’urgence ? A minima une collaboration nĂ©cessaire et prometteuse pour les services d’urgence


Associer les services d’urgence Ă  la structuration et mise en Ɠuvre des CPTS Les CPTS ont Ă©tĂ© instituĂ©es en 2016(2), mais leur cadre juridique ne s’est structurĂ© qu’à partir du plan « Ma santĂ© 2022 ». Selon l’article L. 1434-12 du code de la santĂ© publique (CSP), « des professionnels de santĂ© peuvent dĂ©cider de se constituer en communautĂ© professionnelle territoriale de santĂ©. [
] La communautĂ© professionnelle territoriale de santĂ© est composĂ©e de professionnels de santĂ© regroupĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, sous la forme d’une ou de plusieurs Ă©quipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxiĂšme recours, [
] et d’acteurs mĂ©dico-sociaux et sociaux concourant Ă  la rĂ©alisation des objectifs du projet rĂ©gional de santé ». Beaucoup d’établissements de santĂ© disent Ă©prouver des difficultĂ©s Ă  intĂ©grer les CPTS de leur territoire, Ă  l’exception des hĂŽpitaux de proximitĂ© (ou ex-hĂŽpitaux locaux) qui ont dĂ©veloppĂ© de longue date une collaboration avec les acteurs de la mĂ©decine de ville. Globalement, une dĂ©fiance des libĂ©raux subsiste Ă  l’égard de l’adhĂ©sion des hĂŽpitaux Ă  leur ...

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