Numéro 617 - juin 2022[JuriSanté]

droit en santé

Crise des urgences

Le cadre juridique de la coopération avec la médecine de ville est-il suffisant ?

Associer les services d’urgence à la structuration et mise en œuvre des CPTS Les CPTS ont été instituées en 2016(2), mais leur cadre juridique ne s’est structuré qu’à partir du plan « Ma santé 2022 ». Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique (CSP), ...