Pour le Conseil dâĂtat, «âle principe de sĂ©curitĂ© juridique suppose que le droit soit prĂ©visible et que les situations juridiques restent relativement stables(2)». Ainsi, la sĂ»retĂ© juridique suppose Ă la fois la sĂ©curitĂ© juridique des citoyens afin de les protĂ©ger de ...
Numéro 614 - mars 2022[Dossier]
Se préparer à agir
Lâincertitude rĂ©glementaire et juridique
LâinstabilitĂ© du droit applicable au domaine de la santĂ©