Numéro 614 - mars 2022dossier

Se préparer à agir

L’incertitude réglementaire et juridique

L’instabilité du droit applicable au domaine de la santé

La sécurité juridique est constitutive du droit à la sûreté consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Depuis 1999, la jurisprudence du Conseil constitutionnel la consacre avec l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi(1). Pour prévenir le risque d’arbitraire, le législateur a ainsi l’obligation d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Guylène Nicolas développe ici les grandes lignes de son intervention.

Pour le Conseil d’État, « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables(2)». Ainsi, la sûreté juridique suppose à la fois la sécurité juridique des citoyens afin de les protéger de l’incohérence, de la complexité des textes ou de leurs changements trop fréquents, et la sécurité juridique des normes. Cette dernière assure que la décision politique soit encadrée par un processus démocratique transparent(3). Il est alors paradoxal de constater que l’insécurité juridique est un sujet d’actualité(4). Cette insécurité est liée d’abord au contexte dérogatoire de l’état d’urgence nécessité par la lutte contre le terrorisme, puis à la gestion de la pandémie de Covid-19. Mais, plus curieusement, elle émerge aussi d’une situation structurelle de prolifération des normes faisant l’objet d’études doctrinales depuis une vingtaine d’années(5). L’inflation normative induit une instabilité et une imprévisibilité des textes qui génèrent une difficulté de compréhension. Il devient difficile de décrypter les textes applicables et la ...

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