Guylène Nicolas

  • Maître de conférences de droit public UMR 7268 ADES Aix-Marseille Université
  • Numéro 614 - mars 2022[dossier]

    Se préparer à agir

    L’incertitude réglementaire et juridique

    Pour le Conseil d’État, « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables(2)». Ainsi, la sûreté juridique suppose à la fois la sécurité juridique des citoyens afin de les protéger de ...