Qu’il soit agent de la fonction publique hospitalière ou salarié d’un établissement de santé privé, quiconque s’estime victime de harcèlement moral ou sexuel, ou témoin d’agissements susceptibles de revêtir cette qualification pénale, peut et doit le signaler. Ces signalements sont couverts par le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte puis instruits dans le cadre d’une enquête, donnant éventuellement lieu à décision disciplinaire et/ou pénale.
L’obligation d’un dispositif d’alerte Les hôpitaux publics ont l’obligation de mettre en place des dispositifs d’alerte et de signalement pour les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes. Les caractéristiques de ces dispositifs, prévus par le Code général de la fonction publique (articles L. 135-1 à L. 135-6 et R.135-1 et suivants), ont été précisées par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, entré en vigueur le 1er février 2025(1). Un dispositif d’alerte et de signalement, qui peut être mutualisé avec d’autres administrations ou collectivités territoriales, doit prévoir trois procédures : une procédure de recueil des signalements, qui soit accessible et qui garantisse la confidentialité des informations : numéro de téléphone dédié, plateforme électronique, etc. ; une procédure d’orientation des victimes supposées vers les services et professionnels d’accompagnement et de soutien : médecine de prévention, services sociaux, psychologues, etc. ; une procédure d’aiguillage des victimes ou ...
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