Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ont été réformées par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Applicable dans un premier temps aux seuls personnels civils de l’État, ce décret a été étendu aux personnels des collectivités locales six mois après sa publication (1). Ayant pour objectif de simplifier et d’unifier la réglementation relative à la gestion des frais de missions des agents publics, on attendait que ces dispositions soient étendues à la fonction publique hospitalière. Or, quatre ans après la mise en place de ce nouveau dispositif, ce n’est toujours pas le cas : une situation source de complexité et d’insécurité juridique pour les personnels hospitaliers. Ainsi, si le règlement des frais de déplacement des personnels administratifs hospitaliers reste soumis, pour partie, aux dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (2), les praticiens hospitaliers font l’objet, eux, de l’application de l’ensemble des dispositions du décret de 2006.
Un régime complexe pour le personnel administratif Le décret du 25 juin 1992 renvoie, pour plusieurs de ses dispositions, au décret n°90-437 du 28 mai 1990. Or, ce dernier texte, qui fixait les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l’État, a été partiellement abrogé et remplacé par le décret du 3 juillet 2006. Dans ce contexte, et conformément à l’article 12.X(3) du décret du 3 juillet 2006, les renvois effectués par le décret de 1992 vers le décret de 1990 doivent être considérés comme renvoyant au décret de 2006. L’application du décret de 2006 Seuls certains points du décret de 2006 s’appliquent aux agents hospitaliers administratifs. Taux des indemnités de mission en métropole L’article 9 du décret de 1990 ayant été abrogé, il faut considérer que les dispositions de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 s’appliquent en ce qui concerne la fixation du taux des indemnités de mission. Cet article renvoie à un arrêté interministériel du 3 juillet 2006 selon lequel, lorsque l’agent est en mission ou en intérim en métropole, il bénéficie d’un taux de remboursement forfaitaire ...
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