Juriste, consultante, centre de droit JuriSanté, CNEH
Numéro 632 - janvier 2024[JuriSanté]
droit en santé
Des principes nouveaux ? L’article L.6111-1-3 du Code de la santé publique (CSP) disposait déjà que les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) à assurer en tout ou partie la permanence des ...
Numéro 630 - novembre 2023[JuriSanté]
Droit en santé
L’occupation domaniale, contrainte juridique ou outil de valorisation économique du patrimoine hospitalier ? Une tentation d’inertie peut naître de ce que la gestion du patrimoine immobilier hospitalier est soumise à des contraintes juridiques spécifiques (souvent méconnues), issues du ...
Numéro 617 - juin 2022[JuriSanté]
droit en santé
Associer les services d’urgence à la structuration et mise en œuvre des CPTS Les CPTS ont été instituées en 2016(2), mais leur cadre juridique ne s’est structuré qu’à partir du plan « Ma santé 2022 ». Selon l’article L. 1434-12 du code de la santé publique (CSP), ...
Numéro 615 - avril 2022[JuriSanté]
Droit en santé
Certains de ces textes pourraient être restructurants, en durcissant les conditions techniques et d’implantation auxquelles doivent se conformer les établissements qui souhaitent déployer ces activités. Chaque établissement est appelé à suivre de près la parution des textes, et à ne pas ...
Numéro 614 - mars 2022[JuriSanté]
droit en santé
CSE, oui, mais pas seulement L’objectif est de faire du CSE une « nouvelle instance unique de dialogue » social(2). Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, tel était bien l’esprit de la réforme, toutes fonctions ...
Numéro 611 - décembre 2021[JuriSanté]
Droit en santé
Une opportunité Les textes sont au complet. La pratique avancée est opérationnelle et effective depuis plusieurs années. L’année universitaire 2020-2021 a d’ailleurs vu les différentes promotions universitaires du diplôme de pratique avancée accueillir 1 342 étudiants(2). La ...
Numéro 599 - octobre 2020[JuriSanté]
droit de la santé
Ligne d’horizon et chemin sinueux pour les établissements employeurs ? Trente-quatre ans dans l’impasse ? Le statut de la fonction publique hospitalière (FPH) prévoyait depuis son origine un article sur le licenciement pour suppression d’emploi. L’article 93 de la loi n° 86-33 ...
Numéro 593 - février 2020[JuriSanté]
droit en santé
Zoom… Caractériser une gestion de fait dans un montage coopératif Dans le cadre d’un projet de création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), le centre hospitalier A a fait l’acquisition auprès de la société de gestion de cliniques B : d’une part des biens ...
Numéro 590 - novembre 2019[JuriSanté]
Droit de la santé
Ce décret dote les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) d’un dispositif ad hoc, à la différence de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État, pour lesquelles un décret de février 2018(2) a certes introduit plus tôt la démarche, mais pour ...
Numéro 587 - juillet 2019[JuriSanté]
Droit en santé
Sur le fond, que retenir de cette réforme pour les établissements de santé ? Il est vrai que le droit des PUI n’était pas réputé pour sa souplesse et sa facilité de mise en œuvre. Entre les notions de site géographique, les problématiques de qualification du pharmacien et le ...
Numéro 586 - mai 2019[JuriSanté]
Droit en santé
Fusions, transferts d’activités… Ce que le droit ignore, la pratique peine à le nommer… En première place de notre rapport d’étonnement, le droit des activités médico-sociales ne connaît presque pas la fusion ni le transfert d’activité. Le droit hospitalier définit la fusion ...
Numéro 573 - février 2018[JuriSanté]
Droit de la santé
Gestion à chaud des situations de consommation d’alcool en établissement Force est de constater que les dispositifs juridiques sont globalement peu aidants pour agir en cas de constat d’imprégnation alcoolique chez un agent de l’établissement, qu’il relève du personnel médical ou non ...
Numéro 571 - décembre 2017[JuriSanté]
Droit en santé
Une richesse à faire circuler Garantir la communication des données entre acteurs, au service du patient Pouvoir partager les données concernant la santé d’un patient pour assurer la continuité de ses soins et optimiser les conditions de sa prise en charge, c’est un enjeu pour tout ...
Numéro 569 - octobre 2017[JuriSanté]
coopération
Ce mode de gestion hospitalière est aujourd’hui plus que courant, qu’il associe des établissements publics sanitaires et/ou médico-sociaux. Il repose pourtant sur un dispositif juridique léger, dont le juge administratif peut être amené à contrôler la correcte mise en œuvre ainsi ...
Numéro 562 - janvier 2017[Dossier]
juridique
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération comporte depuis 2001 un titre II consacré aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). La Scic est une société commerciale qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services ...
Numéro 562 - janvier 2017[Réflexion]
Groupements hospitaliers de territoire
Signature des conventions constitutives, projet médical partagé, mise en place des mutualisations… Il n’est plus un projet à l’hôpital qui ne prenne en compte cette nouvelle dimension de la structuration de l’offre hospitalière publique. De ce point de vue, c’est une réussite : à ...
Numéro 558 - septembre 2016[JuriSanté]
Droit et santé
Objectif n° 1 Consolider les fondations, en établissant une gouvernance solide et pérenne Avant même d’engager le chantier du projet médical partagé, ou celui des mutualisations, les hospitaliers se demandent « comment décider de qui va décider ». Cette question était au cœur ...
Numéro 554 - mars 2016[Dossier]
Juridique
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 redéfinit (une fois de plus) la notion d’établissement de santé. Le législateur maintient une approche fonctionnelle de l’établissement de santé, c’est-à-dire une approche par les missions, qu’il élargit un peu plus à chaque réforme du ...
Numéro 551 - décembre 2015[JuriSanté]
Droit et santé
Le ministère définit les territoires de santé comme « le premier niveau du découpage géographique, qui couvre le champ de compétence des ARS et où se décline leur politique régionale de santé (2) ». Or, une idée reçue tend à considérer que les groupements hospitaliers de ...
Numéro 546 - mai 2015[JuriSanté]
Droit et santé
« Il n’y a qu’une façon de dire oui, c’est “oui”. Toutes les autres veulent dire non. » (Talleyrand) Divorce juteux ? La clause de retrait inéquitable Deux acteurs institutionnels de santé décident de constituer une structure de coopération afin de mutualiser des moyens en ...
Numéro 535 - avril 2014[JuriSanté]
Droit et santé
Une confusion peut naître entre missions et prérogatives du CHSCT. Les hospitaliers doivent veiller à ce que les demandes du CHSCT, au titre de ses prérogatives, s’inscrivent bien dans le cadre de ses missions relatives aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des agents. À ...
Numéro 532 - janvier 2014[JuriSanté]
Droit et santé
Première résolution Informer efficacement les citoyens sur les droits des patients en fin de vie Un des constats les mieux partagés sur un sujet aussi débattu est celui de la méconnaissance par le grand public des dispositions de la loi Leonetti (1). Le texte a introduit de nombreuses ...
Numéro 524 - mars 2013[JuriSanté]
Droit et santé
Le rapport Couty formule pour l’hôpital 45 recommandations, articulées autour de quatre problématiques. Sans en faire une présentation exhaustive, on peut en retenir les points saillants. Rénover le service public hospitalier et l’inscrire dans le parcours de santé et les territoires Ce ...
Numéro 523 - février 2013[JuriSanté]
Fonction publique
Les principes de la titularisation posés par la loi du 12 mars 2012 : pour mémoire… Rappelons que les articles 24 et suivants de la loi du 12 mars 2012 ont ouvert deux voies de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) : la transformation des ...
Numéro 517 - juillet 2012[JuriSanté]
Réflexion
Au menu À changement de couleur politique changement de cap? Les engagements du président Hollande en matière de santé ont été synthétisés sous la formule « Renouer avec l’excellence de notre système de santé et renforcer l’hôpital public ». Et plus ...
