Soins psychiatriques sans consentement

Le dispositif des soins psychiatriques sans consentement repose, par nature, sur une conciliation délicate entre deux impératifs : la protection de la personne dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins et la garantie de sa liberté individuelle. Dans ce cadre, l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique autorise le directeur d’un établissement à prononcer l’admission en soins psychiatriques lorsque, d’une part, les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et, d’autre part, son état mental impose des soins immédiats. Quand l’admission intervient à la demande d’un tiers, cette demande peut être présentée par un membre de la famille ou par une personne justifiant de relations antérieures avec le malade lui donnant qualité pour agir dans son intérêt. Le texte distingue ainsi le lien familial, qui suffit à fonder la demande, de l’hypothèse dans laquelle le demandeur doit établir la réalité de relations antérieures avec le patient et la qualité pour agir dans son intérêt. C’est précisément cette distinction qui est traitée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin ...