Présentée comme la solution aux obstacles à l’accès aux soins si décriés antérieurement, et comme assurant un meilleur respect des droits de la personne, tant dans l’assurance du choix médical que dans la garantie de la nécessaire privation de liberté, la loi du 5 juillet 2011 proposait une nouvelle organisation autour de la prise en charge du patient, conforme à l’évolution de la psychiatrie. Aussi ses ambitions de protection des droits du patient, via un rééquilibrage entre sa situation et celle des professionnels, passaient-elles par : le maintien des deux modes de prise en charge : soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU) et soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) ; une entrée dans les soins facilitée (procédure de péril imminent - SPI) ; la mise en œuvre d’une période d’observation « légale » permettant de s’assurer que le patient bénéficie de soins adaptés à son état de santé ; le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d’hospitalisation complète, nonobstant le droit de chacun de le saisir à tout moment ; un tiers plus légitime et ...