La loi de modernisation du système de santé (LMSS) promulguée le 26 janvier 2016, a prévu la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT), lesquels ont pour objectif de favoriser l’accès aux soins en améliorant la coopération entre les hôpitaux publics d’un même territoire (1). Le rapport Hubert/Martineau précise : « Nous ne proposons pas des plateaux techniques uniques mais bien une organisation commune, garantissant une homogénéité de pratiques. (2)» Les GHT, véritables héritiers des communautés hospitalières de territoires (CHT), sont plus contraignants que ces dernières : projet médical unique, désignation d’un établissement support, obligation d’adhésion pour les établissements publics de santé. La législation ne se contente pas d’amener les hôpitaux publics à collaborer en GHT, elle encadre cette collaboration de manière très stricte sur certains points, et reste plus souple sur d’autres. L’obligation de conclure une convention constitutive, détaillant les modalités de la collaboration, les délégations ou transferts d’activités, ainsi que le projet médical partagé sont des éléments ...